La législation et les crèches (repas, locaux)

Pour les repas

Les établissements sont le plus souvent soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Néanmoins pour les établissements à gestion parentale de 20 places au plus, ce sont les dispositions, plus souples, de l'arrêté du 9 mai 1995 qui s'appliquent, conformément à la note de service de la direction générale de l'alimentation du 10 août 1998.

Pour les locaux ....

Reportez vous à l'excellent guide de l'accep : Un local pour une crèche

(voir les articles R. 123- 1 à R. 123- 55 du code de la construction et de l'habitat).

(article R. 123- 20 du code de la construction). C'est au type R défini par le règlement de sécurité (qui inclut les écoles maternelles) que sont rattachés les établissements d'accueil, compte tenu d'un avis de la commission centrale de sécuritéé, généralement suivi. Ces établissements appartiennent par ailleurs à la 5 e catégorie (petits établissements), si leur effectif est inférieur à 100 personnes (personnels compris) et s'ils sont situés en rez- de- chaussée, ou à la 4 e catégorie si leur effectif est supérieur à 100 ou s'ils sont, même partiellement, implantés en étage.