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critères |
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Droit privé
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Droit public
(mairie, conseil général...) |
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à Gestion parentale (association loi 1901 de parents utilisateurs) |
autres
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associative (CE, mutuelle, association..) |
SARL, SA entreprise personnelle…. (très rare ex : halte de centre commercial/centre de vacances...) |
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| création/extension
(L2324-1 du nouveau code de la santé publique) |
autorisé par le président du conseil général après avis du maire de la commune d'implantation | autorisé par le président du conseil général sur proposition de la collectivité locale chargée de l'implentation | |||
| contrôle/fonctionnement (L2324-2 et L2324-3 et R180-5 du nouveau code de la santé publique) |
contrôler et à la surveiller par le médecin
responsable du service départemental de PMI le président du conseil général peut en demander la fermeture en cas d'urgence/nécessité |
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| Mission (R180-1 du nouveau code de la santé publique) |
Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants. | ||||
| Manière
d'accueillir Autorisation délivré par le président du conseil général (R180-1 et R180-4 du nouveau code de la santé publique) |
Collectif | ||||
| géré par une association de parents qui participent à l'accueil | et/ou Familiale au domicile d'assistantes maternelles | ||||
| Cet accueil peut être régulier, à
temps plein ou partiel, ou occasionnel. Le multi-accueil, associe un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif |
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| Contenu
du dossier de créationen 7 points (R180-2 du nouveau code de la santé publique) |
1° Une étude des besoins ; 2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ; |
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| 3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ; | |||||
| 4° Les objectifs, les modalités d'accueil
et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte
local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, et les effectifs
ainsi que la qualification des personnels ; 5° Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ; |
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| 6° Le nom et la qualification du responsable technique ; | 6° Le nom et la qualification du directeur | ||||
| 7°
Le projet d'établissement et le règlement intérieur 8° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. |
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| Capacité
d'accueil (R180-7 et R180-8 du nouveau code de la santé publique) |
moins de 20 places, 25 places par dérogation | accueil collectif : moins de 60 places accueil familial & collectif : moins de 150 places accueil familial : moins de 150 places |
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| possibilité d'accueil en surnombre (10%) si la moyenne hebdomadaire reste inférieure ou égale à 100% | |||||
| Dans le cas d'un jardin d'enfant (accueil collectif d'enfants de 3 à 6 ans) : 80 places maximum | |||||
| Les locaux (R180-9 du nouveau code de la santé publique) |
Les locaux et leur aménagement doivent permettre
la mise en oeuvre du projet éducatif. Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel. Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants. |
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| Projet d'établissement
en 8 points (R180-10 du nouveau code de la santé publique) |
1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin,
le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ; 2° Un projet social ; 3° Les prestations d'accueil proposées ; 4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ; 5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; 6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ; 7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ; 8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. |
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| Règlement
intérieur en 9 ou 10 points (R180-11 et R180-18 et R180-19 du nouveau code de la santé publique) |
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment : | ||||
| 1° Les fonctions du responsable technique ; | 1° Les fonctions du directeur | ||||
| 2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ; | |||||
| 3° Les modalités d'admission des enfants ; | |||||
| 4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ; | |||||
| 5° Le mode de calcul des tarifs ; | |||||
| pour avoir droit
au subvention caf, -- 10% des revenus mensuel de la famille 11 mois sur 12 pour une famille d'un enfant, -- 8% pour 2 enfants… Prestation CAF : 156 Frs/jour ou 184 Frs dans le cadre d'un contrat enfance possibilité d'opter pour les prestations CAF et le barème associatif (cf ci-contre) |
pour avoir droit au subvention
caf, -- 12% des revenus mensuel de la famille 11 mois sur 12 pour une famille d'un enfant, -- 10% pour 2 enfants… Prestation CAF : 183 ou 216 Frs / jour / enfant (selon l'existence ou non d'un contrat enfance) |
Pas de subvention CAF possible, tarif libre ! | pour avoir droit au subvention caf, 12% des revenus mensuel de la famille 11 mois sur 12 pour une famille d'un enfant, 10% pour 2 enfants… | ||
| 6° Les modalités du concours entre
les professionnels de la crèche et lemédecin attaché à l'établissement
ou au service, qui doit être soit pédiate soir un généraliste avec
des connaissances particulières en pédiatrie L'admission est faite par ce médecin sauf si l'établissement comporte moins de 20 places, cette admission peut-etre fait par le médecin traitant. le médecin de PMI peut jouer le rôle de ce medecin |
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| 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; | |||||
| 8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ; | |||||
| 9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service. | |||||
| 10° Les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique. | |||||
| Direction
de l'établissement (possibilité de dérogation sur les années d'expérience) (R180-15 du nouveau code de la santé publique) |
a) médecin | ||||
| b) puéricultrice ou puériculteur justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle. | |||||
| c) puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ; | inférieur ou égale à 40 places | ||||
| d) EJE justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans. | ou EJE justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ou, à défaut, d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'une année d'expérience professionnelle. | ||||
| inférieur ou égale à 20 places | |||||
| c) puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ; | |||||
| d) EJE justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans. | |||||
| Adjoint du directeur (R180-16 du nouveau code de la santé publique) |
Non obligatoire | Obligatoire si accueil familiale ou
multi- accueil ou jardin d'enfant de plus de 60 places : EJE , puéricultrice ou infirmier avec plus de 2 ans d'expérience auprès d'enfant de moins de 3 ans |
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| Encadrement (R180-18 et R180-20 et R180-21 du nouveau code de la santé publique et Arrêté du 26 décembre 2000) |
catégorie de personnel | équipe pluridisciplinaire composée notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel. | |||
| 1 EJE par tranche de 40 enfants | |||||
| 1 personne pour 5 enfant qui ne
marchent pas 1 personne pour 8 enfant qui marchent de 0 à 3 ans 1 personne pour 15 enfant de 3 à 6 ans |
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| puéricultrice/teur EJE infirmier Auxiliaire de puericulture |
la moitié (50%) des heures de l'encadrement doivent être assurée par des personnes de cette catégorie | ||||
| puéricultrice/teur EJE infirmier Auxiliaire de puericulture CAP petite enfance certificat de travailleuse familiale BEP intervention familiale et sociale BEATEP option petite enfance BEP sanitaire et social CAP aide à domicile assistante maternelle agrée avec plus de 5 ans d'expérience Personne ayant 3 ans d'ancienneté auprès d'enfant de moins de 3 ans |
un quart (25%) de l'encadrement AU MINIMUM (en heures) doivent être assurée par des personnes de cette catégorie | ||||
| autres (dont les parents) | un quart (25%) de l'encadrement AU MAXIMUM (en heures) doivent être assurée par des personnes de cette catégorie | ||||