L'AFEAMA & la règle des 85%

Date d'application : 1er janvier 2001, pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Références : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. 19 codifié à l'article L. 841-1 modifié du code de la sécurité sociale). Articles L. 841-1 à L. 841-4 du code de la sécurité sociale ; Décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001 modifiant les articles D. 841-3, D. 841-4, D. 841-5 et D. 757-15 du code de la sécurité sociale.

(...)

II. - MONTANT DE LA MAJORATION EN FONCTION DU SALAIRE NET VERSÉ À L'ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE

Le nouvel article L. 841-1 du code de la sécurité sociale prévoit également que la majoration versée aux familles ne peut excéder un pourcentage du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée. L'article D. 841-5 fixe ce pourcentage à 85 %. Cependant, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, sans pouvoir excéder le montant du salaire net versé à l'assistante maternelle agréée.

Ainsi, pour un enfant âgé de moins de 3 ans, et quel que soit le montant des ressources du foyer, si le salaire net versé à l'assistante maternelle s'élève à 700 F par exemple (cas d'un emploi d'assistante maternelle agréée à temps partiel), la majoration servie sera égale à ce montant. Si le salaire net s'élève à 900 F, la majoration s'établira à 845 F (423 F pour un enfant de 3 à 6 ans).

(...)

III. - MISE EN OEUVRE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

(...)

Le second alinéa de l'article D 841-3 précise que les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.

Ainsi, dans le cas d'une demande d'AFEAMA déposée le 15 février 2001 pour un enfant gardé par une assistante maternelle agréée depuis le 1er février 2001 :

• Le droit à la prise en charge des cotisations sociales est ouvert pour la totalité du trimestre civil (janvier, février, mars) ;
• le droit à la majoration est dû pour février et mars ;
• si la situation de la famille change au cours du trimestre (naissance, chômage), la révision du droit concernant le montant de la majoration prendra effet au 1er avril 2001.

(...)

IV. - REGLES DE CUMUL ENTRE L'AFEAMA ET SA MAJORATION ET LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

L'article 19 de la loi précitée dispose que « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionné à l'article L. 532-1 ».

Cette règle de non-cumul des deux prestations doit s'appliquer uniquement aux personnes qui ont déposé une demande pour percevoir l'AFEAMA à compter du 1er avril 2001.

Par ailleurs, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée peut toutefois se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein versée au titre de l'article L. 532-4-1. Il s'agit de la mesure autorisant, en cas de reprise anticipée d'activité du bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation, le cumul pendant deux mois de l'APE à taux plein avec le revenu tiré d'une activité professionnelle. L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est également cumulable avec l'APE taux partiel.

(...)