APE à taux partiel : La Cour de cassation conteste la CAF

lu sur http://www.leparticulier.fr/lire_article.asp?id_article=91&id_semaine=26

Les personnes ayant au moins deux enfants et qui travaillent à temps partiel peuvent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation (APE) à taux partiel. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a exclu du bénéfice de l’APE à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail, tels les assistantes maternelles, les pigistes, intérimaires… (circ. Cnaf du 16.2.00). Pour la Cour de cassation, l’APE à taux partiel est due dès lors que le demandeur est rémunéré pour une durée déterminée ne correspondant pas à un temps plein (cass. soc. du 26.10.00, Gauthier-Mignot). Les personnes concernées peuvent se prévaloir de cet arrêt auprès de leur CAF.