Les formalités

• Etablir un contrat écrit fixant les conditions de garde. (cf cette remarque et ces pistes)
• Faire une déclaration d'employeur à l'URSSAF (si vous n'avez pas de compte URSSAF) et remplir le 2è volet de demande d'AGED à la CAF si vous y avez droit (les 2 parents travaillent et un des enfants de la famille a moins de 6 ans). Selon l'âge de l'enfant et les revenus des parents, la CAF prendra en charge
  • au titre de l'AGED 75 ou 50 % des charges sociales
  • ou de la PAJE 50 % des charges sociales .
• Dans le cas d'un temps plein (174h /mois), s'immatriculer auprès de la medecine du travail afin de faire passer à votre salariée une visite médical d'embauche, et par la suite une visite tous les 2 ans(autour de 80 €/an, C. trav., Art. R. 773-2, à R.773-5, Art. D. 773-1, Art. L. 771-8, Art. L. 771-9, Art. L. 772-2.) Vous devez rémunérer le temps que la nounou dois utiliser pour se rendre et faire la visite. ainsi que les frais de transport (C. trav., Art. R. 773-6.)
• Tous les mois, établir le bulletin de salaire
• Dans le cas de l'AGED : Tous les trimestre, remplir la Déclaration Nominative à renvoyer à l'URSSAF pour le :
  • 7 janvier pour l'emploi d'une personne entre le 1er octobre et le 31 décembre. le paiement des charges devant se faire avant le 31 janvier
  • 7 avril
  • 7 juillet
  • 7 octobre
• Dans le cas de la PAJE : Remplir tous les mois le volet du chèquier (ou par internet sur le site de l'URSSAF)