Convocation à un entretien préalable

• L'employeur doit convoquer la salariée à un entretien préalable sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence sur la présence au domicile ou la rémunération. (ie pas de mise à pied)

• Le contenu de cette convocation indique:

  • L'objet de l'entretien.
  • La date, le lieu et l'heure. Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable doit être au minimum de 48 heures afin de permettre au salarié d'assurer sa défense
  • La convocation doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé.

Durant l'entretien préalable,

l'employeur précise la faute et la sanction qu'il envisage.
Il recueille les explications.
A la suite de l'entretien et en fonction des explications du salarié l'employeur peut soit sanctionner soit décider de ne pas donner suite
S'il donne suite, il doit notifier la sanction par écrit, au plus tôt le surlendemain de l'entretien, et au plus tard un mois après.
La lettre mentionnant la sanction doit vous être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé.
En cas de litige la nounou peut avoir recours au conseil de prud'hommes : celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction.
Il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
ATTENTION Si l'employeur décide de ne pas envoyer de lettre notifiant une sanction dans le délai d'un mois après la date de l'entretien préalable, la faute commise par le salarié ne peut plus donner lieu ultérieurement à une sanction ou à une mesure de licenciement

Annulation d'une sanction

Le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise ou illicite.