La notion de faute et de sanction

L'employeur lorsqu'il a connaissance d'une faute commise par un de ses salarié dispose du pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non (licenciement ou mise à pied) la présence du salarié dans l'entreprise et sa rémunération

Les sanctions pouvant aller du blâme jusqu'au licenciement doivent être proportionnelles à la gravité de la faute commise par le salarié.

On distingue selon un ordre croissant de gravité :

La faute légère,
la faute sérieuse,
la faute grave
la faute lourde.

Pour pouvoir être sanctionnée, la faute du salarié doit avoir été commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Lorsque l'employeur découvre la faute du salarié il dispose d'un délai de deux mois pour la sanctionner. Passé ce délai, il ne peut plus sanctionner la faute du salarié sauf si la faute a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (porter plainte contre le salarié au tribunal)

ATTENTION Une faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction, c'est la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires dégagée par les Tribunaux. Ainsi, un licenciement basé sur une faute du salarié ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire sera considéré par les Tribunaux comme étant dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Les différentes sanctions

Les sanctions les plus courantes sont

L'avertissement,
le blâme,
la mise à pied disciplinaire,
le licenciement pour faute.

ATTENTION : Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites par la Loi. Si votre salariée abuse du téléphone, vous pouvez lui adresser un avertissement mais pas exiger le remboursement des communications car il s'agirait d'une sanction pécunière. Par contre, vous pouvez lui notifier une mise à pied en guide de sanction. cela aura aussi une incidence sur sa rémunération, mais c'est pour un travail NON effectué du fait de la sanction qu'elle verra son salaire diminué.

La procédure disciplinaire

Les types de procédures Il existe deux types de procédures qui s'appliquent selon la gravité de la sanction :

La procédure simplifiée (pour les sanctions les moins graves) s'applique lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise ou la rémunération du salarié. La procédure consiste à envoyer par écrit au salarié une lettre mentionnant le ou les griefs retenus contre lui et la sanction appliquée (avertissement, blâme, mise en garde...)
la procédure normale pour les sanctions les plus graves.

Quels sont les critères d'une faute grave ?

D'une manière générale, la faute d'un salarié constitutive d'un motif réel et sérieux à son licenciement est fondée par un acte positif ou une abstention volontaire violant l'application du contrat l'unissant à son employeur d'une telle manière que la continuité du contrat s'avère impossible.

Il n'y a pas de texte légal précisant ce qui est faute grave et ce qui ne l'est pas : en effet il s'agit, à chaque fois que la question se pose, de cas particuliers et en conséquence si un désaccord apparaît à ce sujet, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive puisse être qualifié de faute grave ou non.

On peut toutefois donner comme exemples de fautes graves :

Une absence injustifiée,
un refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat,
des injures envers l'employeur,
un vol de bien ou d'argent
...

Ce qui caractérise la faute grave est le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible. En cas de faute grave, l'employeur est donc en droit de licencier le salarié sans préavis ni indemnité de licenciement.

Si la faute grave est commise par le salarié avec l'intention de nuire, celle-ci prend alors la dénomination de faute lourde. En cas de faute lourde, l'employeur est en droit de licencier le salarié sans préavis ni indemnité de licenciement et aussi sans aucune indemnité de congés payés.

Attention : la notion de faute grave s'apprécie souvent au regard d'un fait unique mais inacceptable. Il est donc possible d'être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.