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Le contrat, les lettres utiles
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NB : une mise à pied concervatoire signifie un fait grave. Une telle sanction signifie que l'employeur considère qu'il s'agit d'une faute grave/lourde et donc un licenciement.
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (sans mise à pied conservatoire)M et Mme (employeur) (adresse)
Objet : convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire Courrier recommandé avec accusé de réception Madame En application de l'article L 122-41 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien à notre domicile (indiquer l'adresse ) le (indiquer le jour, le mois et l'année) à (indiquer l'heure). Nous envisageons, en effet, de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, (qui pourrait être :...... à titre facultatif vous pouvez à énoncer la nature de la sanction). euillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (avec mise à pied conservatoire)M et Mme (employeur) (adresse)
Objet : convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire Courrier recommandé avec accusé de réception Madame En application de l'article L 122-41 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien à notre domicile à (préciser l'adresse) le (indiquer le jour, le mois et l'année) à (indiquer l'heure). Nous envisageons, en effet, de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure en cours, soit au maximum jusqu'au (environ 5 jours ouvrés à partir de la lettre de convocation, la mise à pied cesse après l'entretien). Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
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