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Association de Parents Employeur de Garde d'Enfants
Pour en savoir plus ...

 

Cette astuce (donnée par l'association par laquelle je suis passée pour embaucher ma nounou à domicile) vous permet d'optimiser le coût de votre nounou la première année si celle-ci ne veut pas prendre de congé sans solde au moment où vous prendrez vos 5 semaines de congés payés. C'est assez rarement le cas d'une assistante maternelle, qui a ses propres enfants et qui désire bien souvent avoir tous ses congés, et ce d'autant plus que les parents qui l'employaient précédemment lui ont règlé l'équivalent de ce que vous allez lui retirer au moment des congés sans solde. Cela peut arriver, mais dans ce cas, vous devrez la rémunérer en indemnité d'absence (au moins, même si parfois le contrat de travail prévoit une rémunération à taux plein !).

Le probleme se pose donc surtout dans le cas d'une garde à domicile. Vous ne pouvez lui imposer des congés sans solde, c'est interdit par la convention collective et par le code du travail. Vous devez donc la rémunérer normalement pendant ces congés supplémentaires. L'employeur ne peut imposer des congés sans solde à un salarié (Cass. soc., 10-02-1998, Pourvoi n° 95-40.905 )sauf si ceux-ci sont prévus dans le contrat.
Il est prévu une indemnité versé par l'état à l'employeur (autour de 16 Frs de l'heure) pour compenser cela en cas de fermeture de l'entreprise pour une durée suppérieure à celle des congés acquis par un salarié embauché en cours d'année.
Le problème est que je ne suis pas sur que ce soit possible pour un employeur particulier... et cela ne vous remboursera que très partiellement... Pour en savoir plus sur cette allocation de privation partiel d'emploi, voici une fiche du portail de l'administration expliquant cette allocation. et l'extrait du code du travail l'instaurant.
Pour télécharger le formulaire permettant cette indemnisation, voici un lien vers le ministère de l'emploi : Les formulaires utiles dans ce cas sont les 61-2166 et 61-2167 à télécharger au format PDF.

Il existe une autre solution, c'est de faire une modulation du temps de travail en lui accordant des jours de congés supplémentaires sur l'année (ou plutôt des demi journées si vous voulez les convertir la 2è année en séance de halte garderie...). Comment faire ?

Dans le contrat de travail, au moment de la répartition horaires vous précisez une formule du genre (inspirée de mon propre contrat de travail, rédigé par une association intermédiaire....):

Le temps de travail sera annualisé. La plupart des semaines seront travaillées de ..h... à ..h... du lundi au vendredi soit .... h de présence réparties en .... h .... de travail effectif et ...h.... de présence responsable soit ....h de travail effectif par semaine.
Cependant, la salariée bénéficiera de ... jours de repos supplémentaires (ou .... demie journées) ce qui portera l'horaire mensuel moyen à ......h de travail effectif.
Comme les congés annuels payés, ces journées (ou demie-journée) verront leurs dates fixées par l'employeur selon ses contraintes et ce suffisamment à l'avance (2 mois d'après la convention collective pour les congés payés).
Un relevé de ces jours (ou demi journées) de congés supplémentaires sera effectué à la date anniversaire du contrat ou à la date de fin de contrat, et si le nombre de jours de congés supplémentaires accordés n'a pas été celui prévu, il donnera lieu au paiement d'une régularisation majorée le cas échéant pour heures supplémentaires.

Exemple pratique:

La nounou est embauchée le 1er décembre 2000. Au 1er juin 2001, elle aura acquis 6x2,5= 15 jours ouvrable soit 2 semaines (12 jours ouvrables) et 3 jours.
Vous aller lui accordé 2 semaines et 2 jours de plus soit 12 jours non travaillés sur l'année.
On va donc calculer le coefficient de mensualisation en tenant compte de cela :
du 1er décembre 2000 eu 31 novembre 2001, la nounou va travailler (ou être en congés payés) 52 semaines x 5 jours - 12 jours soit 248 jours/ an soit 20,66 jours par mois (au lieu de 5*4.35=21.75).
Vous avez convenu au contrat que chaque jours correspondait à un temps de travail effectif de 5h/ jours ou 25h par semaine(en comptant présence responsable et travail effectif) ce qui fait donc un horaire mensuel de 103.33 h (à la place des 108,75 h sans compter les jours de congés supplémentaires)

Quand la date anniversaire du contrat approche, 2 solutions :
- vous faites signer un avenant au contrat de travail de la nounou précisant que ces 12 jours n'existeront plus à compter du 1er décembre 2001 et par conséquent qu'à compter de cette date, elle sera rémunéré non plus 103h mais 108h / mois.
- vous conservez cette avenant et transformez ces journées en demi journée de halte garderie par exemple (d'où l'interêt de la formulation en demi journée) ou si tel est votre cas, en les faisant coincider avec vos jours de RTT/pont donné par votre employeur. Dans le cas d'une garde partagée cette dernière solution est beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre.

La nounou n'est pas obligée d'accepter l'avenant modifiant les horaires du contrat de travail. Dans ce cas vous devrez la licencier pour le motif "refus d'une modification substentielle du contrat de travail". A vous de respecter la procédure décrite dans la fiche fin de contrat.
Attention, dans ce cas, vous devrez lui payer une régularisation à la fin de contrat, car vous allez continuer à la payer 103 h alors qu'elle en fera 108h en moyenne (si le licenciement a lieu après le 1er décembre 2001)... Donc soit vous vous y prenez suffisamement à l'avance pour que la fin du préavis en cas de licenciement arrive à échéance à la date anniversaire, soit vous faites la régularisation.

 

 

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