Le repas de la nounou, et les conséquences sur le bulletin de salaire

Vous lui fournissez les repas

sur le bulletin de salaire

Vous avez le droit de diminuer son salaire de 4.35€ par repas pris (somme conventionnelle révisée au 1er juillet en même temps que le SMIC et au 1er octobre en même temps que le minimum conventionnel). Pour un temps plein, cela équivaut à 47 semaines x 5 = 235 repas/an soit 1022.25€/an que vous DEVEZ retirer de son salaire NET c'est à dire que vous ne diminuer pas son salaire BRUT ni son salaire NET imposable et donc sans toucher à sa couverture ni au montant de ses impôts

Si vous déduisez ce montant du net à payer, vous ne le déduisez pas du net à déclarez à l'URSSAF ce qui revient à dire que vous cotisez sur le montant du repas fourni.

Pourquoi déclarer le repas ?

C'est un problème de salaire au noir. En effet, si vous n'ajoutez pas à la somme versée à l'auxiliaire parental le montant des repas, vous déclarez un salaire à l'URSSAF qui est trop faible donc l'URSSAF pourra vous accuser, à juste titre, de vouloir ainsi réduire votre contribution si vous cotisez sur la base du salaire réel.

Votre salariée n'y a pas non plus intéret puisque celui lui permet d'avoir une mielleurs couverture car plus le salaire déclaré est élevé plus ses droits en cas d'arrêt maladie, de chomage ou de retraite sont importants.

Vous ne fournissez pas le repas

Vous ne lui devez AUCUNE indemnité de repas. Ce n'est pas prévu ni par le code du travail, ni pas la convention collective. Votre seule obligation est de mettre à sa disposition de quoi conserver et faire réchauffer son repas donc de lui laisser accès à votre cuisine.

Pour en savoir plus...

Si son salaire horaire est supérieur au minimum conventionnel (8.44€ BRUT de l'heure), vous avez alors intéret à proposer à votre nounou d'avoir des ticket restaurant plutôt qu'un salaire au delà du minimum conventionnel via un avenant à son contrat de travail (procédure à suivre : cf cette fiche)

A noter
Si vous avez un refus ECRIT de la part d'un organisme de prestation de ticket restaurant de vous fournir les tickets - ce qui est le cas en pratique-, l'URSSAF vous permet de verser la participation patronale ( 4.89€ max/repas) directement sur le bulletin de salaire, et sans avoir à le déclarer à l'URSSAF ni à l'inclure dans le salaire imposabel de la nounou.

Attention cependant, le récapitulatif fournit par l'URSSAFet à communiquer aux impôts en fin d'année ne comprendra pas cette pariticpaiotn au repas (comme elel ne comprend pas non plus le remboursement de carte orange). Si vous voulez pouvoir déclarer cette somme aux impot (parce que la somme des salaires + charges est inférieure à 13500€ dans l'année), vous avez alors intérêt à faire signer un reçu mensuel -ou annuel- à votre salariée reconnaissant la perception directe (et surtout le montant) de la participation employeur à ces tickets restaurants .

• Si vous cotiser sur le salaire réel : Vous diminuez son salaire BRUT (et donc vos cotisations et son salaire NET) et vous compensez la diminution de salaire NET par une participation équivalente en ticket restaurant. Cela lui permet d'avoir une partie de son salaire non imposable car la partie des tickets restaurant payé par l'employeur n'est pas imposable, et vous ne cotisez pas non plus sur cette partie.
  Par contre, comme toute diminution du salaire BRUT, cela signifie moins de droit en cas de chômage, maladie, maternité et plus tard retraite.
• Si vous cotisez sur la base forfaitaire, vous allez en effet diminuer son salaire BRUT mais cela n'aura aucune influence sur ces droits en terme de cotisation, ni sur vos cotisations qui resteront inchangées et toujours basé sur le SMIC. Par contre, pour votre nounou cela lui permet d'avoir une partie de son salaire non imposable, ce qui est un avantage pour elle. Sachant qu'une partie de ce salaire est non imposable, vous pouvez négocier un salaire inférieur.

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