Remboursement de carte orange, comment ca marche ?
Le remboursement de sa carte orange est prévu par la Loi 82-684 du
4- 8-1982 art. 5 et le décret 82-835 du 30-9-1982. Il ne concerne que
les employeurs en Ile de France (ville de Paris, Essonne, Hauts de seine,
Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise, Yvelines)
- Si la nounou travaille 22h/semaine et qu'un temps plein c'est
40h/semaine (d'après la convention), on lui doit 50% de
la carte orange (car 22/40 > 50%)
- Si la nounou travaille 15h/semaine,
on lui doit 15/40 = 37,5% de la carte orange
en fait, ce que dit le texte revient à considéré
que le taux de participation est égal à temps
de travail/ temps plein plafonné à 50%.
- Plusieurs jurisprudence viennent expliciter l'interprétation
que l'on doit faire de la participation ainsi notamment si l'employé
vient travailler 1 seul jour dans le mois pour cause de maladie ou
de congés payés, l'employeur doit quand meme le remboursement
sans faire de prorata.
Dans le cas d'une garde partagée, les 2 employeurs ne sont pas
tenus de remboursé 50%, ce qui donnerait un remboursement complet
de l'abonnement. En effet, la nounou ne pourrait fournir un original
du ticket, comme le prévoit le texte de loi, à ces 2 employeurs.
Et de plus, elle a déjà bénéficié
de 50% de prise en charge.
Par contre dans le cas où le 1er employeur ne donnerait qu'une
participation inférieure à 50% (car de 2 contrats de 15h/
semaine), il est tenu de délivré un recu le mentionnant,
et le 2è employeur doit alors completer (article 6 du décrêt)
Dans le cas d'une garde partagée,
on peut imaginer que chaque famille règle 1 mois sur 2 les 50%
de l'abonnement.
Comment mentionner ce remboursement sur le bulletin de salaire ?
il n'est pas soumis à cotisation, donc il doit être rajouté
au net et non au brut, de la même amnière qu'on
soustrait les avantages en nature
A l'heure actuelle, je ne sais pas si ces sommes peuvent être
prises en compte dans les frais pour l'emploi d'un salarié à
domicile, du point de vue fiscal.
En effet, ces sommes ne sont pas déclarées à
l'URSSAF car on ne déclare que le salaire net AVANT déduction
des avantages en nature et ajout du remboursement de la carte orange,
frais kilomêtriques si la nounou utilise sa voiture pour aller
chercher les enfant à l'école par exemple).
Donc l'attestation URSSAF ne mentionne pas ces coût.
Or c'est cette attestation que l'on doit fournir à l'administration
fiscale pour justifier de ces dépenses... A mon sens, il devrait-être
possible de préciser avec un courier et une copie des tickets
de transport de la nounou d'obtenir de l'administration fiscale la prise
en charge de ces coût, et ce d'autant plus si le total de ce que
l'attestation URSSAF mentionne n'atteint pas le plafond de dépense
prévue par la loi fiscale (13500€)
et donc cela vous pénaliserait dans l'obtention d evotre réduction
d'impôt.
Si vous avez été dans ce cas, et que vous en savez plus,
contactez moi !
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