Quand faut-il en faire un ?
Quelque soit le statut de votre salarié(e) (assistante maternelle
ou garde à domicile ou même femme de ménage), vous devrez lui remettre
au moins une fois par mois un bulletin de salaire avec sa rémunération,
sauf si cette rémunération est versée par chèque emploi service. Dans
ce cas, en envoyant le volet social de votre chèque emploi service,
les services de gestion du chèque emploi service éditeront le bulletin
de salaire, et l'enverront directement à votre salarié.
Les mentions obligatoires
. Les nom/prénom adresse et numéro de sécurité sociale du salarié.
. Les nom/prénom et adresse de l'employeur
. numéro de SIRET de l'employeur. Il est donnée par l'URSSAF lors
de l'embauche du premier salarié, même si depuis vous avez changé
de salarié,
. numéro d'URSSAF. Il est aussi attribué par votre URSSAF
.le code NAF : c'est le code 95-OZ. pour une garde à domicile
85-3C pour une assistante maternelle.
.Le type d'emploi : assistante maternelle, garde d'enfant, femme
de ménage...
.La conventions collective applicable :
Convention collective des salariés du particulier employeur pour un
emploi à votre domicile.
Convention collective des assistants maternels du particulier employeur
pour les assistantes maternelles
.La période d'emploi auquel se rapporte le bulletin de salaire (le
mois en général)
·La date de paie, le moyen (chèque, virement...), le montant payé
(appelé aussi net à payer)
·Le salaire BRUT. par dérogation, il est possible de ne mentionner
que le NET, mais au moment de la fin du contrat de travail, tous les
documents devront être rédigé avec le BRUT, autant donc remplir les
bulletin de salaire dès le départ avec la mention du salaire BRUT.
Les mentions facultatives... mais bien pratiques....
-
le salaire BRUT et le cumul de ce salaire BRUT
depuis le 1er juin précédent (bien pratique pour le calcul des congés
payés au moment de la fin du contrat)
-
le salaire NET imposable du mois et le cumul depuis
le 1er janvier précédent : utile pour la déclaration d'impôt de
l'employé(e)
-
le montant des droits acquis pour les congé payés
au 1er juin précédent (en argent et en temps)
-
Pour l'argent, il s'agit du cumul du salaire
BRUT entre le 1er juin et le 31 mai. Pour les bulletins de salaire
de juin 2000 à mai 2001 inclus, il s'agit du cumul du salaire
brut entre le 1er juin 1999 et le 31 mai 2000 c'est à dire le
compteur décrit en (1) du mois de mai 2000.
- Pour le nombre de jours, il s'agit du nombre de jours ouvrables
acquis, que l'on trouve en appliquant la formule : 2,5 x nombre
de mois de travail entre le 1er juin 1999 et le 31 mai 2000.
-
le montant et le nombre de jours ouvrables de
congés payés pris dans le mois, et le cumul depuis le 1er juin.
Utile pour connaître les droits à congés restant de votre employé(e).
-
pour les assistantes maternelles, le montant
de l'entretien du mois, le nombre de jours de ce mois où l'entretien
a été payé, et le cumul de l'entretien depuis le 1er janvier, ainsi
que celui du nombre de jour. Ces indications sont nécessaires pour
la déclaration d'impôt de l'assistante maternelle.
-
Les charges patronales et leur total mensuel,
ainsi que le total mensuel des charges sociales. Dans le cas d'une
garde d'enfant à domicile, ou d'une assistante maternelle gardant
un enfant le plus de 6 ans, cela permet d'évaluer les charges à
payer à l'URSSAF en fin de trimestre
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