Grossesse et Licenciement

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant :

• la période d'état de grossesse médicalement constaté jusqu'à la date de suspension du contrat de travail , c'est à dire de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité;
• la période de suspension du contrat (= le congé de maternité) à laquelle la salariée a droit avant et après l'accouchement ou en cas d'adoption. Peu importe que l'intéressée n'use pas de son droit à suspension ;
• quatre semaines suivant l'expiration de la période de suspension.

Le licenciement intervenant au cours de ces périodes est annulé

Si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ou, en cas d'adoption, une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement, attestation justifiant l'arrivée de l'enfant dans les 15 jours.

Le licenciement notifié pendant le congé de maternité

est nul même si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée et a précisé qu'il ne prendrait effet qu'à l'issue du congé (Cass. soc. 10-5-1995 n° 1996).

Il est donc nécessaire de n'envoyer la lettre recommandée notifiant le licenciement qu'après la fin du congé maternité

Le licenciement est en revanche possible

• pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723),
• à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463),
• à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
• pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
• refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386).