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Association de Parents Employeur de Garde d'Enfants
Pour en savoir plus ...

 

Tout ce qui suit s'applique aussi bien à une nounou à domicile qu'à une assistante maternelle sauf note disant le contraire...

Les absences

  • Votre nounou a le droit de s'absenter pour les visites pré-natales : une par mois à compter du 4è mois de grossesse... Vous ne pouvez réduire sa rémunération à cause de cette absence.
  • Elle aura droit à un congé maternité de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumé d'accouchement, 10 semaines après la date d'accouchement (prévue ou réel, la plus tardive de ces 2 dates donnant la date de reprise). S'il s'agit de sa 3è grossesse ou d'une grossesse multiple, le congé est d'une durée plus importante.. pour plus d'information, consulter la fiche maternité de la cpam.
    Pendant cette période, vous ne lui devrez aucun salaire (quoique, il y a le "problème" des congés payés) mais vous devrez lui donner une attestation de salaire afin qu'elle touche des indemnités journalières de sécurité sociale. Les médecins étant particulièrement sensibilisés à la fatigue occasionnée par la garde d'enfant en bas âge, votre nounou aura certainement droit au moins à 15 jours d'arrêt pour grossesse patho avant.

Le coût

  • Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
    Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
  • Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire. pour en savoir plus
  • Les période de maladie ne donne pas droit à acquisition de congés payés, donc les arrêt maladie éventuel diminueront le droit à congés payés pour votre nounou.

Vos contraintes

  • Vous ne pouvez exiger de votre nounou à l'embauche qu'elle vous déclare son état de grossesse ni même à aucun autre moment, sauf si elle désire profiter des aménagements prévues pour les visites médicales
  • Vous ne pouvez refuser d'embaucher quelqu'un parce qu'elle vous a déclaré son état.. et le doute profite à la salariée.. donc mieux vaut éviter ABSOLUMENT d'aborder ce point lors d'un entretien. L'idéal c'est de recruter un homme, pas de risque de ce coté là, même si un homme peut prendre un congé d'adoption !
  • Vous ne pouvez la licencier pendant toutes la période de grossesse, le congé maternité et les 4 semaines qui suivent le congé maternité.
    Cette interdiction est absolue pendant le congé maternité (vous ne pouvez même pas envoyer la lettre recommandée signifiant la fin de contrat, ni la convocation à l'entretien préalable dans le cas d'une nounou à domicile).
    Le seul cas prévu permettant la fin de contrat avant le congé maternité est le licenciement économique (par exemple : licenciement des parents, congé parental des parents, entrée à l'école...) rendant la garde d'enfant inutile. Ce cas permet aussi le licenciement pendant la période des 4 semaines qui suivent le congé maternité mais PAS pendant le congé maternité.
    Pendant la grossesse, il est possible de licencier votre nounou pour faute grave non liée à la grossesse. Mais le doute profitant à la nounou en cas de conflit en justice, mieux vaut avoir des preuves irréfutables et non de simple soupçon ou faisseaux de soupçons...
    Pour en savoir plus sur les conditions de rupture de contrat

  • Pour la remplacer, quelques pistes de solution :
    • le CDD avec une assistante maternelle ou d'une nounou à domicile... Certes, cela vous permet de ne pas avoir de soucis : imaginez que la remplacante tombe elle-aussi enceinte.. pas possible de la licencier.. Mais comme la grossesse n'empèche pas la fin d'un CDD, le problème ne se pose pas... (sauf pour les visites pré natales). Inconvénient, vous devrez lui payer à la fin et les congés payés (10% de l'ensemble des salaires versés). En plus de cela, vous devrez une indemnité de précarité de 10% sauf si vous êtes passé par une association et que vous avez donc conclu un contrat d'usage
    • un CDI mais la rupture de ce contrat demande quelques précautions car il faut justifier le licenciement de cette nounou de remplacement... pas facile... Si c'est une durée assez courte, cela risque d'être un peu juste et la nounou pourrait demander la requalification du CDI en CDD (apparemment, pour les vacances d'été, la conclusion d'un CDD semble obligatoire... pour 2 fois plus long... je n'ai pas trouvé de jurisprudence)
    • un congé parental d'un parent pendant la durée du congé maternité de la nounou. (voire à temps partiel avec la halte garderie/crèche pour complêter)
En résumé, la grossesse de la nounou est un galère en soi et ce quelque soit le statut de la nounou (assistante maternelle ou nounou à domicile)..
RIEN n'est prévu par le législateur dans le cas très particulier des parents employeur qui n'a que des contraintes, et des coûts supplémentaires !
Apparemment personne n'a encore songé à améliorer les choses.... Et c'est bien dommage...

 

 

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