Congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.

texte de référence : Loi n°84-16 du 11 juillet 1984
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995

Le fonctionnaire et le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.

"Lorsque l'administration ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention, un certificat du médecin traitant remplace l'avis du médecin chargé de la prévention dans tous les cas où cette circulaire prévoit d'y faire appel. En cas de difficultés relatives à l'application de cette circulaire, les agents sont priés de prendre contact avec la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, bureau des affaires sociales, (tél. 01.42.75.89.38)."

Durée du congé

1er ou 2 ème enfant :

3 ème enfant ou plus :

Grossesse gémellaire

Grossesse de triplés ou plus

Cas particuliers

• congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires :
• congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires

Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.
Si l'accouchement est prématuré après le 181 ème jour de grossesse, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal, avant le 181ème jour de grossesse, l'intéressée ne peut prétendre qu'à un congé de maladie. Mais si l'enfant est né viable elle a droit à la totalité du congé de maternité.
Si l'enfant est hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation de tout ou partie du congé.
L'intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l'accouchement.
Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père à droit à la période du congé non utilisé par la mère.
Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail.
En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.

Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Temps partiel

Il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.

Stagiaire :

Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°49-1239 du 13 septembre 1949.
La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

Reprise des fonctions

L'agent reprend ses fonctions dans la même résidence, le même service, le même poste sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.

Prestations légales

Pour bénéficier de leur totalité, l'agent doit :

• Faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois,
• adresser au service du personnel une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Autorisations d'absence

Examens prénataux obligatoires :

1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service

"Conformément à l'article 9 de la directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agents de l'Etat bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L 154 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. "

Aménagement des horaires de travail :

1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse: sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant compte tenu des nécessités des horaires du service.

"Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables. "

Séances préparatoires à l'accouchement :

Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, sur avis du médecin de prévention et justificatifs.

"L'accouchement par la méthode psycho-prophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s'échelonnant sur les derniers mois de la grossesse. Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vu des pièces justificatives."

Allaitement :

1 h/jour maximum à prendre en 2 fois si cette organisation est compatible avec les obligations de service : pour en savoir plus...