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Association de Parents Employeur de Garde d'Enfants
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Le licenciement

C'est une décision de l'employeur, c'est à dire des parents, de ne plus confier leur enfant à la personne charger de sa garde.

Si la nounou est enceinte, attention, il s'agit de prendre des précaution avant de se séparer d'elle. Pour en savoir plus

L'assistante maternelle

Le licenciement à proprement parlé n'existe pas dans cette profession... Le code du travail reconnait une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective). Il s'agit d'un fin de contrat après la période d'essai

Sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat et plus favorable au salarié (délais supérieur par exemple), les parents doivent envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et le contrat continue pendant

  • les 15 jours (calendaires) si le contrat a moins d'un an,
  • 1 mois, si le contrat a plus d'un an

qui suivent la présentation par le facteur de la lettre (donc même si la nourrice est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence).
Attention aux congés payés : les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt.

Exemple : votre assistante maternelle est en congé au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre. Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courira ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours. Vous pouvez cependant la prévenir avant, en précisant dans la lettre que le contrat se terminera le 4 septembre.

Vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis, mais sauf à pouvoir prouver une faute grave de votre assistante maternelle, vous devrez la rémunérer pendant cette période. Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien, de repas, de pension ni d'heures supplémentaires.

Je mets à votre disposition un modèle de lettre mais vous pouvez télécharger un autre modèle sur ce site

Depuis le 1er janvier 2005, si votre assistante maternelle aplus d'un an d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement égale à

1/120ème du total des salaires nets (hors entretien) perçus pendant la durée du contrat

cette indemnité est non imposable et non soumise à charges sociales (à ne pas déclarer à l'URSSAF donc).

La garde à domicile

Procédure

Le licenciement est règlementé par l'article 12 de la convention collective : Vous devez suivre la procédure suivante :

  • Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que vous envisagez un licenciement et la date de convocation à un entretien préalable. Cet entretien doit avoir lieu au plus tôt 6 jours après la présentation de la lettre recommandée (d'après l'article L122-14 du Code du Travail)
  • Entretien avec l'employée . Cet entretien peut avoir lieu en dehors des heures habituelles de travail MAIS dans ce cas, le temps consacré à l'entretien doit être rémunéré Cour de cassation, ch. soc. n° 778 du 7 avril 2004 (Laurent X c/ ACPM)
  • Envoi d'une lettre recommandée de licenciement avec accusé de réception au plus tot 1 jour franc après (entretien le mardi, envoi de la lettre le jeudi, présentation par le facteur de la lettre le vendredi).
    La lettre doit préciser la raison pour laquelle la garde cesse (déménagement, entrée à l'école, changement de contrat comme une diminution d'horaire non accepté par l'employée, faute...)
  • La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté à la date du licencenciement
    • moins de 1 mois d'ancienneté : on est en période d'essai, pas besoin de respecter la procédure décrite auparavant, une simple lettre recommandée suffit, sans avoir à justifier la fin de contrat..
    • entre 1 et 6 mois d'ancienneté : 1 semaine
    • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois
    • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois + des indemnités de licenciement

Pendant le préavis, si la personne est embauchée à temps plein soit 174h/ mois, l'employée à le droit à des heures pour recherche d'emploi rémunérées :

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l'employeur)
  • plus de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l'employeur)

Si votre nounou trouve un autre emploi, elle n'est pas tenu d'effectué en totalité le préavis : au bout de 15 jours, elle peut cesser le travail sous réserve de présenter un justificatif du nouvel emploi

Comme dans le cas de l'assistante maternelle, les jours de congés payés suspendent le préavis.

indemnité de licenciement

Si votre employée a plus de 2 ans d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement calculée comme cela :

  • 1/10è de mois par année au service du même employeur pour les 10 première année
  • 1/6è de mois pour les année au delà des 10 premières

Pour calculer le montant du mois, c'est

On prend le calcul le plus favorable au salarié.
L'indemnité se calcule évidemment en BRUT et elle n'est pas soumis à cotisations sociales.

  • La moyenne des 12 dernier mois de salaire
  • la moyenne des 3 derniers.

Les 2 ans d'ancienneté s'apprécient au jour de réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cass. soc. 25-11-1997 n° 4359).

  • La maladie, les congés sans solde suspendent le compte de l'ancienneté.
  • La maternité par contre, ne suspend pas l'ancienneté (bien qu'il n'y ait pas de salaire)
  • Le congé parental compte pour moitié (12 mois de congé parental = 6 mois d'ancienneté)

Pour le calcul final de l'indemnité, on prends en compte le préavis, et quand on parle d'1/10è de mois par année d'ancienneté, cela s'apprécie aussi (en cas de fraction demois) en mois. ie
Ex : pour une personne ayant 38 mois d'ancienneté on va lui versé 1/10è x 38 mois/12 mois x salaire moyen

le salaire moyen se calcule soit sur les 3 derniers mois, soit sur les 12 derniers mois. S'il y a eu des congés sans solde, un arrêt maladie, ou des primes exceptionnelle, on rétabli le salaire.

  • Une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (parce que 3 mois = 1/4 d'une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois
  • un arrêt maladie est neutralisé ie on regarde le salaire qui aurait été versé sans cet arrêt. idem en cas de congé sans solde

suite ...

 

  

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