Le feuille jaune des ASSEDIC

Comment se la procurer

• MINITEL : 3614 ASSEDIC puis rubrique "Employeur" puis "vous avez des employés de maison" Si vous n'avez pas de minitel, rendez vous à la permanence la plus proche de chez vous. Un minitel est à votre disposition pour vous permettre de demander ce document. Prenez les devants suffisamment à l'avance : Il faut compter au minimum 3 jours pour la recevoir, et une soirée (au moins) pour bien la remplir !
• le serveur vocal 0 826 827 826
• par téléphone : 0 826 08 08 + n° du departement
• par internet en allant ICI puis 3 jours pour recevoir la feuille jaune
par internet en saissant en ligne l'attestion, que vous devrez
• imprimer et remettre à votre salarié

Pensez à en commander 2 exemplaires, une erreur est si vite arrivée !

Vous devez en envoyer une copie aux assedics à l'adresse suivante :

Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex

Pour la commander, pensez à vous munir de votre numéro d'URSSAF et votre numéro de SIRET (qui vous a été fournit par l'URSSAF lors de votre déclaration d'emploi soit d'une assistante maternelle, soit d'une garde d'enfant.)

Comment (bien) la remplir

vous pourrez télécharger un exemple ici

1ère page

1. L'employeur

D'après les informations données au moment de la demande par minitel, votre feuille est préremplie. Vous n'avez qu'à completer avec votre numéro de SIRET et votre numéro d'URSSAF (également appelé numéro d'affiliation à l'ASSEDIC).

Dans le cas d'une garde à domicile, votre code APE/NAF est le 95-0Z .
Dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle, c'est le 85-3C .

Précisez le nombre de salarié que vous employiez au 31 décembre dernier. Si vous n'aviez pas encore de compte URSSAF à cette date, mettre 0 et ce même si le contrat était signé mais quela garde n'avait pas encore commencé.

2. Le salarié

Vous devez completer ce cadre en fonction des éléments disponibles sur les bulletins de salaire (et sur le contrat). Le NIR est plus communément appelé numéro de sécurité sociale. le niveau de qualification : niveau 2 pour une garde d'enfant à domicile, rien dans le cas d'une assistant ematernelle et le code associé est le 51. et votre employé n'a pas le statut cadre.

2. Caisse de retraite complémentaire du salarié

Dans le cas d'une garde à domicile comme d'une assistante maternelle, la caisse ARCCO est : IRCEM 261 av des nations Unies BP149 59672 Roubaix Cedex 1.
Il n'y a pas de caisse AGIRC

2ème page

4. Emploi

durée de l'emploi salarié : du 1er jour du contrat au dernier jour du préavis
dernier emploi tenu : assistante maternelle ou garde d'enfant (selon le cas)
Date de notification : mettez la date de 1ère présentation de la lettre recommandée par le facteur.
Préavis : coché la case effectué ou non effectuié selon le cas, et payé ou no payé en cas de non execution. précisez les dates de préavis (de la date de notification à la date de fin de préavis. Si la salarié(e) est en arret maladie/amternité au moment de la notification, c'est de la fin de l'arret maladie/amternité, jusqu'à la date de fin de préavis (notification + délais de préavis)
Catégorie d'emploi particulier : pour une garde d'enfant coché employé de maison, pour une assistante maternelle, cochez la case correspondante.
Horaires de travail : précisez l'horaire hebdomadaire. Pour trouver l'horaire annuel = 2.088 x horaire hebdo / 40 (dans le cas d'un salarié mensualisé). Si votre salarié n'est pas mensualisé, vous pouvez vous inspirer de la méthode de calcul du coefficient de mensualisation pour trouver l'horaire annuel.
Nature du contrat : il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à moins que vous n'ayez choisi un CDD, ce qui serait étonnant (cf cette remarque)

5. Chomage total sans rupture de contrat de travail

6. Motif de la rupture du contrat de travail

• licenciement pour autre motif (case 20 : par retrait d'enfant) dans le cas d'une assistante maternelle
• démission (case 59)
• licenciement pour motif économique (case 14 s'il s'agit de la fin du besoin d'une garde d'enfant par exemple l'entrée à l'école)
• fin de periode d'essai (case 34 ou 35 selon le cas)
• ...

3ème page

7.1 Salaire des 12 mois civils

• mentionnez le dernier jours travaillé en haut de la page. En général, il s'agit le dernier jours du préavis (même non effectué) SAUF si
• votre salarié est a demandé un congé sans solde en fin de préavis
• votre salarié a refusé d'executer son préavis
• votre salarié est en arrêt maladie
• votre salarié revient de congé maternité et ne souhaite pas reprendre son emploi afin d'élever son enfant (vous ne pouvez signifiez une fin de contrat à une salariée dans les 4 semaines qui suivent son congé maternité, l'emploi durera donc au mois 4 semaines + la durée du préavis après le congé maternité)
• reprenez les bulletin de salaire des 12 mois qui précèdent ce dernier jour payé.

Exemple : dernier jour travaillé : 26 avril 2000. Vous devez reprendre les bulletin de salaire d'avril 1999 à mars 2000 inclus.

• Dans la première colonne, vous devez mettre la periode à laquelle se rapporte le salaire. Sauf s'il s'agit du premier mois de travail (qui peut-etre incomplet, le contrat de travail pouvant commencer en cours de mois), et même s'il y a eu des congés sans solde, vous devez mettre le 1er et le dernier jours du mois, sans vous préoccuper des dimanches ou des jours fériés.
• Dans le colonne 2, vous devez mette la date de paie c'est à dire de remise de chèque ou du virement. Cette date doit figurer normalement sur le bulletin de salaire.
• Dans la colonne 3, le nombre d'heure travaillées. Pour une garde à domicile, il s'agit du nombre d'heure de travail effectifs (comme pour la déclaration trimestrielle pour l'URSSAF) et non du nombre d'heure de présence. Cette mention doit également apparaitre sur le bulletin de salaire.
• Dans la colonne 4, le nombre de jours n'ayant pas été intégralement payé. Il s'agit d'une part du nombre de jours non payés comme les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité, d'autre part, pour les assistantes materenlles, le nombre de jours rémunérés en indemnité d'absence.
  Les jours de congés payés ne compte pas dans cette colonne, même si vous avez choisi de ne pas payer votre assistante maternelle pendant ces congés, et de majorer les salaires mensuels de 10% au titre des congés payés.
• Dans la colonne 5, le salaire brut correspondant à cette période.
  Vous devez reportez les salaires BRUT versés. Vous comprenez là l'interêt d'avoir établi les bulletins de salaire avec le salaire BRUT. si tel n'est pas le cas, vous devez additionner le salaire NET (sans les indemnités d'entretien dans le cas d'une assistante meternelle, comme pour la déclaration trimestrielle pour l'URSSAF), et les cotisations salariales pour obtenir le salaire BRUT. Vous pouvez également appliquer ces formules "magiques" valable à compter du 1/1/1999

• pour une assistante maternelle :
  • du 1/1/1999 au 31/12/2000 : salaire BRUT = salaire net / 0.7899
  • du 1/1/2001 au 31/3/2001 : salaire BRUT = salaire net / 0.7990
  • du 1/4/2001 au 31/12/2001 : salaire BRUT = salaire net / 0.7910
  • du 1/1/2002 au 30/6/2002 : salaire BRUT = salaire net / 0.7920
  • du 1/7/2002 au 31/12/2002 : salaire BRUT = salaire net / 0.7910
  • du 1/1/2003 au 31/12/2004: salaire BRUT = salaire net / 0.7880
  • du 1/1/2005 au 31/12/2005: salaire BRUT = salaire net / 0.7749
  • du 1/1/2006au 31/12/2006 : salaire BRUT = salaire net / 0.7735
  • depuis le 1/1/2007 : salaire BRUT = salaire net / 0.7739
• pour une garde à domicile cotisant sur la base du salaire réel :
  • du 1/1/1999 au 31/12/2000 : salaire BRUT = salaire net / 0.7754
  • du 1/1/2001 au 31/3/2001 : salaire BRUT = salaire net / 0.7845
  • du 1/4/2001 au 31/12/2001 : salaire BRUT = salaire net / 0.7765
  • du 1/1/2002 au 30/6/2002 : salaire BRUT = salaire net / 0.7775
  • du 1/7/2002 au 31/12/2002 : salaire BRUT = salaire net / 0.7765
  • du 1/1/2003 au 31/12/2004: salaire BRUT = salaire net / 0.7735
  • du 1/1/2005 au 31/12/2005 : salaire BRUT = salaire net / 0.7719
  • du 1/1/2006au 31/12/2006 : salaire BRUT = salaire net / 0.7705
  • depuis le 1/1/2007 : salaire BRUT = salaire net / 0.7709
• pour une garde à domicile cotisant sur la base forfaitaire
  • du 1/1/1999 au 30/6/1999 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9,18 Frs (SMIC = 40,22 Frs)
  • du 1/7/1999 au 30/6/2000 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9.31 Frs (SMIC=40,72 Frs)
  • du 1/7/2000 au 31/12/2000 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9,61 Frs (SMIC = 42,02 Frs)
  • du 1/1/2001 au 31/3/2001 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9,22 Frs (SMIC = 42,02 Frs)
  • du 1/4/2001 au 30/6/2001 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9,56 Frs (SMIC = 42,02 Frs)
  • du 1/7/2001 au 31/12/2001 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 9,81 Frs (SMIC = 43.12 Frs)
  • du 1/1/2002 au 30/6/2002 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1,51 € (SMIC = 6.67€)
  • du 1/7/2002 au 30/12/2002: salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.55 € (SMIC = 6.83€)
  • 1/1/2003 au 30/6/2003 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.57 € (SMIC = 6.83€)
  • 1/7/2003 au 30/6/2004: salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.65 € (SMIC = 7.19€)
  • depuis le 1/7/2004 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.75€ (SMIC = 7.61€)
  • du 1/7/2005 au 31/12/2005 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.85€ (SMIC = 8.03€)
  • du 1/1/2006 au 30/06/2005 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.86€ (SMIC = 8.03€)
  • du 1/7/2006au 31/12/2006 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.92€ (SMIC = 8.27€)
  • du 1/1/2007au 30/06/2007 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.91€ (SMIC = 8.27€)
  • depuis le 1/7/2007 : salaire BRUT = salaire net + nombre d'heures x 1.95€ (SMIC = 8.44€)

• il s'agit de 2,0% du salaire brut dans le cas d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile cotisant sur le salaire réel.
• il s'agit de 2,0% du SMIC x le nombre d'heures mentionnées en colonne 3 pour une garde d'enfant à domicile cotisant sur la base forfaitaire

• il s'agit de 2,10% du salaire brut dans le cas d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile cotisant sur le salaire réel.
• il s'agit de 2,10% du SMIC x le nombre d'heures mentionnées en colonne 3 pour une garde d'enfant à domicile cotisant sur la base forfaitaire

• il s'agit de 2,40% du salaire brut dans le cas d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile cotisant sur le salaire réel.
• il s'agit de 2,40% du SMIC x le nombre d'heures mentionnées en colonne 3 pour une garde d'enfant à domicile cotisant sur la base forfaitaire

• il s'agit de 2,44% du salaire brut dans le cas d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile cotisant sur le salaire réel.
• il s'agit de 2,44% du SMIC x le nombre d'heures mentionnées en colonne 3 pour une garde d'enfant à domicile cotisant sur la base forfaitaire

7.2 primes et indemnités

4ème page

7.3 Solde de tout compte

N'oubliez pas de précisez en haut de la page, la monnaie utilisé !

• Contrairement au tableau de la page 3, vous n'avez pas besoin de préciser le nombre de jours non intégralement payés.
• Si le préavis n'a pas été exécuté, vous devez déclaré le brut correspondant à cette période à part. C'est pour cela que dans l'exemple du dernier bulletin de salaire d'une assistante maternelle mensualisé ou d'une nounou à domicile dont vous pouvez vous inspirez pour établir le votre, j'ai détaillé aussi précisément le salaire brut du dernier mois. Si le préavis n'a pas été exécuté par votre nounou alors qu'elle démissionnait et que vous ne l'avez pas dispensez (par écrit) de le faire, vous pouvez indiquer ici le montant (en négatif) de la retenue à ce titre.
• L'indemnité compensatrice de congés payés.
  • Si les 10% sont réglés chaque mois, vous n'avez qu'à précisez le nombre de jours ouvrables acquis. C'est à dire le nombre de jours ouvrable de congés payés qu'il reste à votre employée, c'est à dire ceux qu'elle avait aquis au 1er juin précédent et qu'elle n'a pas encore pris auquel vous ajouter le nombre de congé payé acquis depuis le 1er juin dernier à savoir :
    nombre de mois entier depuis le 1er juin x 2,5 arrondi à l'entier supérieur.
    Si le dernier mois comprend moins de 4 semaines, il ne donne pas droit à 2,5 jours supplémentaire.

  • Exemple 1 : fin de contrat le 26 avril : du 1er juin au 31 mars : 10x2,5=25 jours + 0 jours (tous les congés ont déjà été épuisés en été et à noël par exemple)

    Exemple 2 : fin de contrat le 29 avril :du 1er juin au 31 mars : 10x2,5=25 jours + 2,5 jours pour avril (plus de 4 semaines) soit 28 jours

  • Sinon, vous devez reportez ici la somme payés au titre des congés payés restant et celle au titre les congés payés de l'an prochian. pour savoir comment le calculer, reportez vous à aux exemples (cf lien plus haut) et le nombre de jours ouvrables de congés correspondant, calculé comme au paragraphe précédent.
• Indemnités légales ou conventionnelles.
  • S'il s'agit d'un CDD qui n'est pas un contrat d'usage, l'indemnité de précarité égale à 10% (6% pour les CDD ayant débuté avant le 18 janvier 2002) de l'ensemble des salaires versés pendant le CDD doit être mis dans la case : indemnité de fin de contrat à durée déterminée. A noter, ce n'est pas le montant que vous allez versé à votre salarié, puisque cette indemnité est soumise aux cotisations salariales (et patronales)
  • S'il s'agit d'une garde à domicile licenciée ayant plus de 2 ans d'ancienneté ou d'une assistante maternelle avec plus d'un an d'ancienneté, vous devez reportez dans la case indemnité conventionnelle, le montant de l'indemnité de licenciement. Il s'agit du montant que vous allez réellement versée à votre salariée car cette indemnité n'est pas soumises à cotisations sociales.
  • N'oubliez pas de reporter la somme de ces indemnités au dessus du paragraphe Indemnités légales, ou d'y mettre 0 si aucune indemnité n'existe.

8. avance du fonds national de garantie

Vous devez cochez 2 fois non

9. authentification par l'employeur

• Vous devez mentionner les nom et prénom au nom desquels sont envoyés les DNT et qui sont associés au numéro d'URSSAF (M. et Mme par exemple ou juste M. ou juste Mme selon le cas),
• précisez que vous agissez en qualité d'employeur (autres),
• mettre en toute lettre la cause de la rupture de contrat (reprenez l'intitulé de la case cocher en page 2 - §6)
• Signez à la fois dans la case signautre et cachet (à moins que vous n'ayez un cachet, précisez vos nom/prénom et un numéro de téléphone ou l'on peut vous joindre en journée, au cas où certaines précisions doivent vous être demandées au moment de l'inscription de votre ancienne salariée aux ASSEDIC. A ce sujet, votre salariée doit faire le nécessaire dans les 8 jours qui suivent la fin du contrat pour ne pas perdre ses droits