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La clause d'échelle mobile, ou l'évolution du salaire au cours du contrat

les salaires minimum sont fixée par le code du travail et/ou la convention collective.

pour une assistante maternelle, le salaire minimum est de 2,25 x le SMIC soit 18.99 € BRUT/ jour ou 14.7€ net/jour

pour une garde à domicile, c'est le plus élevé entre le salaire minimum niveau II de la convention collective réévalué en octobre de chaque année, et le SMIC réévalué en juillet de chaque année. pour l'instant c'est 8.44€ BRUT

le code du travail interdit (voir plus bas) de prévoir dans le contrat qu'un salaire sera réévalué en fonction du pourcentage de hausse du SMIC. C'est à dire que vous devez à tout moment vérifier que le salaire de votre salariée est au delà (ou égale) au minimum, mais vous n'êtes pas tenus de l'augmenter tous les ans et encore moins de l'augmenter du même pourcentage que le SMIC

L'article L141-9 du code du travail est clair :
« sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant
des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. »

 

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