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- Avant mars 2006, Si une salarié est en congés maternité (ou
maladie ou parental ) pendant toute la période
"normale" (ou "ordinaire") des congés payés , elle ne peut demander
à bénéficier des congés payés ultérieurement ni une indemnité compensatrice
pour les congés perdus.[1]
Par contre, si l'entreprise ferme pendant le congé de maternité,
si la salariée reprend avant la fin de la période "normale",
l'employeur est tenu de lui accorder des congés payés
restant, malgré l'existence d'un arrêt de travail antérieur
car le congé de maternité ne dominue pas le nombre de
jours de les congés payés à prendre (Code du
travail D223-5 )
Cependant, depuis mars 2006, les congés payés devront
être donné après le congé maternité,
sans pour autant que l'employeur est l'obligation de les accoler au
congé maternité. [2]
- Si une salarié tombe malade avant ou après le
début des congés fixés par l'employeur ,
elle doit reprendre à la date normale (Si elle n'est plus en
arrêt). Elle n'a pas le droit de demander à bénéficier
des congés payés "perdus" ultérieurement.
Il y a alors cumul de l'indemnité de congés payés,
et de l'indemnité jornalière de sécurité
sociale. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de
congés payés en totalité. il peut en déduire
ce qui a été percu au titre de la sécurité
sociale afin que la salariée ne percoive pas plus en maladie
qu'elle n'aurait percu en étant en congé
Exception
Dans le cas d'une garde à domicile, au delà de 10 jours
d'arrêt et si la personne a 6 mois d'ancienneté, le maintien
de salaire est alors fait par l'IRCEM. vous ne devez aucune rémunération
(ou indemnité compensatrice de congé payés) pour
les jours de maladie tombant pendant le congé et indemnisé
à la fois par l'IRCEM et la sécurité sociale.
Référence :
[1]Rep Ministérielle N°391497 du 16 sept 1996 et
Cass. Soc. du 25-02-88
La salariée qui n'a pu prendre ses congés payés avant la fin de
la période de référence ne peut bénéficier d'un report (sauf convention
collective plus favorable ou accord de l'employeur) et ne peut prétendre
à une indemnité compensatrice. " Seule l'impossibilité pour un salarié
d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue du fait
de l'employeur ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice"…
.
[2] c'est la loi sur l'égalité salariale
et la modification de l'article L223-1
du code du travail
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