Les dates

Le code du travail prévoit plusieurs obligations pour l’employeur et le salarié :

• L'employeur doit fixer avec un préavis de 2 mois la période pendant laquelle les congés devront intégralement être pris. cette période comprend AU MINIMUM la période du 1er mai au 31 octobre. Elle peut aller jusqu'au 31 mai de l'année suivante. En pratique vous devez donc donner dès le 1er mars 2002 à votre salarié la période dite "nomale" ou "ordinaire" de prise des congé payés acquis entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002 à prendre entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003. aucun jour de congés ne peut être pris en dehors de cette période. les congés non pris pendant cette période sont perdus sauf si la faute en revient à l'employeur pour en savoir plus...
  [ref : article D223-4 et L223-7 du code du travail]
• C’est à l’employeur de fixer la date des congés en fonction de ses contraintes. Il doit avertir le salarié à l’avance
  • la convention collective applicable pour la garde à domicile prévoit 2 mois à l’avance,
  • le code du travail lui précise 15 jours avant le départ par l'article D223-4, et ne peut changer la date de départ moins d’un mois avant le début des congés.
  • dans le cas des assistantes maternelles, la convention collective permet à la salarié d'imposer des dates de congés rémuinérés pour 4 semaines (3 en été, 1 en hiver), et ce si l'employeur fixe des dates de congés payés à une période qui ne lui convient pas. Pour cela elle doit l'en avertir avant entre le 1er janvier et le 1er mars.
•  L’employeur doit permettre au salarié de bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre. Si le salarié a acquis moins de 12 jours d’après les règles de calcul qui précèdent, ces jours doivent être accordés en une seule fois.
•  Si le salarié en fait la demande, l’employeur est tenu de lui accorder 24 jours ouvrables consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre, mais rien n’oblige l’employeur à donner les congés payés en juillet ou en août. Il est possible de laisser le choix au salarié entre avec 2 semaines en août ou 4 semaines en octobre par exemple.
•  Si l’employeur demande au salarié de fractionner les 4 premières semaines de congés payés, il lui doit des jours de congés (appelés aussi de fractionnement) en compensation. La compensation dépend du nombre de jours accordés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, appelé aussi période d’été.
  Vous pouvez imposer là encore les dates de ces congés, par exemple pour des "ponts".Attention, il ne s’agit pas ici de la 5è semaine de congés payés qui peut être fractionnée et placée à n’importe quel moment entre le 1^er juin et le 31 mai.
• Si le nombre de jours pris en dehors de la période d’été en plus de la 5è semaine est égale à 6, l’employeur doit 2 jours de fractionnement
• Si le nombre de jours pris en dehors de la période d’été en plus de la 5è semaine est égal à 3, 4 ou 5, l’employeur doit 1 jour de fractionnement

Exemple :

Vous accordez 3 semaines à votre salarié en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (appelé aussi 5è semaine) en février.
Vous imposer donc à votre salarié 6 jours ouvrables sur les 24 premiers à prendre en dehors de la période dite d’été (du 1^er mai au 31 octobre)
Vous lui devez donc une compensation égale à 2 jours (le maximum).

Vous accorder un peu moins de 4 semaine en juillet/août à votre salarié du fait des jours férié (21 jours ouvrables par exemple), et le solde à la période de Noël. Vous imposer donc à votre salarié de prendre 24-21 = 3 jours des 4 premières semaines en dehors de la période d’été. Vous lui devez donc une compensation égale à 1 jour ouvrable.

L’employeur peut accorder une autorisation d’absence sans solde si le salarié désire bénéficier de congés supplémentaires( droit à congé inférieur à 5 semaines par exemple au moment d’un début de contrat, date de congé ne convenant pas au salarié : cliquez ici pour plus de détail).