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«« Devenir employeur »» |
Le problème
J'ai découvert les dispositions suivantes dans le Code du Travail...
Mais je ne sais pas si elle s'applique aux cas des parents employeur...
Elles vous permetteraient si elle s'applique de vous faire rembourser
(au moins partiellement) ce que vous aller devoir verser à votre
nounou. Article L351-25 Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat . Article R351-52 En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence. Article D351-3 Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F. Seule jurisprudence que j'ai trouvé sur le sujet : Chômage. - Chômage partiel. - Fermeture de l'entreprise
excédant la durée du droit à congés. - Indemnité prévue à l'article
R. 351-52 du Code du travail. - Paiement. - Modalités. |
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