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Association de Parents Employeur de Garde d'Enfants
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Le problème

  • Votre nounou n'a pas acquis les 5 semaines de congés payés (que vous, vous avez et donc pendant lesquelles vous ne lui confierez pas votre enfant) et elle ne veut pas prendre des congés sans solde à ce moment-là.
  • en cas de congé de maternité de la mère en cours de contrat (pour l'arrivée d'un nouvel enfant...) si vous ne souhaitez pas rompre le contrat (et donc procéder à un licenciement)

 

  • Dans le cas d'une assistante maternelle, vous devrez alors la rémunérer au moins en indemnité d'absence,
  • Dans le cas d'une nounou à domicile, vous devrez la rémunérer comme si elle travaillait d'après la convention collective ... L'employeur ne peut imposer des congés sans solde à un salarié (Cass. soc., 10-02-1998, Pourvoi n° 95-40.905) sauf si ceux-ci sont prévus dans le contrat.

J'ai découvert les dispositions suivantes dans le Code du Travail... Mais je ne sais pas si elle s'applique aux cas des parents employeur... Elles vous permetteraient si elle s'applique de vous faire rembourser (au moins partiellement) ce que vous aller devoir verser à votre nounou.
Sinon, vous pouvez toujours recourir à l'astuce décrite dans cette fiche... à condition de modifier le contrat de travail (ce qui est plus facile s'il n'est pas encore signé....)

Article L351-25

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat .

Article R351-52

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.

Article D351-3

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F.

Seule jurisprudence que j'ai trouvé sur le sujet :

Chômage. - Chômage partiel. - Fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés. - Indemnité prévue à l'article R. 351-52 du Code du travail. - Paiement. - Modalités.
Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fermeture de l'entreprise pour congés pendant une durée excédant son propre droit à congés, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'Emploi. Il s'ensuit que viole cet article R. 351-52, le conseil de prud'hommes qui, saisi par un salarié d'une demande d'allocation pour privation partielle d'emploi, renvoie les parties à se pourvoir auprès des ASSEDIC. SOC. - 2 avril 1997. CASSATION PARTIELLE N° 95-42.723. - CPH Alençon, 20 mars 1995.

 

 

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