Le placement «régulier sur une année incomplète»
(au sens de l'article 7 § 2B de la convention collective)

C'est le placement de l'enfant moins de 47 semaines par an (47 = 52 semaines - 5 semaines de congés payés) selon un planning dont le délai de prévenance doit-être inscrit au contrat.

Ce type de placement va devenir quasi systématique :

Avec la possibilité de l'assistante maternelle de pouvoir imposer 4 semaines de congés à ses employeurs en dehors des 5 semaines de congés qu'ont les parents employeurs. En effet, une telle configuration revient à ne placer l'enfant que 52 - 9 = 43 semaines/an. C'est cette méthode qui devrait être retenue dans les contrats où les parents n'ont pas l'assurance d'avoir leurs congés en même temps que l'assistante maternelle.
Sinon dans le cas contraire,

• l'assistante maternelle fixera 4 des 5 semaines de congés payés, pendant lesquelles elle sera rémunérée (article 12 de la convention),
• En parallèle, les parents devrons embaucher et payer une remplaçante pendant les 4 semaines ou l'assistante maternelles sera en congé.
• les 4 semaines où les parents ne placeront pas l'enfant pendant leurs propres congés, devra être rémunéré comme si elles avaient été travaillées (article 14 de la convention collective)

L'article 7 § 2 alinéa b de la convention collective

Depuis le 1er janvier 2005, la convention collective des assistants maternels vous impose dans ce cas de mensualiser le salaire selon la règle suivante.

Ce salaire mensuel NE COMPREND PAS LES CONGES PAYES

contrairement au placement régulier où le fait de continuer à payer le salaire pendant les congés revient à rémunérer les congés (on paie 52 semaines alors que la nounou en travaille 47), dans le cas d'un placement irrégulier, la formule de la convention impose de payer les congés EN PLUS

Et si il y a d'autres absences en plus ? des heures supplémentaires ?

• Les absences de l'enfant n'entrainent pas de réduction de salaire SAUF dans les cas prévue par l'article 14 : maladie de l'enfant (dans la limite de 10 jours/an)
• Les absences de l'assistante maternelle non prévue dans le planning entraine réduction de salaire dans certains cas : maladie, maternité, congés pour convenance personnelle. pour cela on déduit du salaire le nombre d'heures qui aurait du être travaillée.
  Quand on fera le point pour voir si les congé prévues ont bien été donné, on ne considère pas les semaines d'absences non rémunérés comme des congés. elle seront assimilé à des périodes travaillées puisqu'elle aurait du l'être.
  Cependant, les parents et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour positionner tout ou partie des congés prévu au planning pendant une période d'absence de l'assistante maternelles (par ex un congé maternité, un arrêt maladie...)
• Si des heures sont travaillées en plus du planning, elles doivent être rémunérés
  • soit comme des heures complémentaires si le nombre d'heures dans la semaine considérée est inférieure à 45h
  • soit comme des heures supplémentaires, dont le montant de majoraiton doit être inscrit au contrat, pour les heures au delà de 45h/semaine

Comment cela marche ?

les premiers mois

de l'embauche au 31 mai de l'année 2006 , on paie le salaire sur la base horaire soit 138.75 heure pour 732.6 € / mois
au 31 mai, on fait le point pour voir si le nombre de semaines travaillées a bien été respecté ie il avait été prévu un certaine nombre de semaines travaillées sur 12 mois, on fait un pro rata en fonction du nombre de semaines de l'embauche au 31 mai 2006 . Si il n'y a pas eu assez (ou trop) de congés donnés, il faut soit payer les heures qui ont été travaillées "en trop", soit regarder si cela sera "compenser" l'année suivante

1er cas

du 1er juin 2006 à la rupture du contrat (avant le 31 mai 2007 ), on paie le salaire sur la base horaire soit 138.75 heure pour 732.6 € / mois mais il faut également rajouter les congés payés vous avez 3 méthodes, à choisir dans le contrat:

Soit S = sommes des salaires de l'embauche au 31 mai 2006
Soit C = somme des salaire 1er juin 2006 au mois précédent la rupture

• Vous avez choisi la méthode des 10% règlé en juin (ou en été) que vous avez règlé en plus du salaire à ce moment-là. (cf Rq ci-dessous)
  Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez
  • régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné.
  • au titre des congés payés en cours d'acquisition : règler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés
• Vous avez choisi la méthode du 1/12è. cf Rq ci-dessous)
  Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez
  
  • régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné.
  • Vous devez finir de règler les congés payés "en cours" et pour cela vous devez regarder combien de mensualités de 12è vous avez déjà règlé et règler le complément.
    exemple : le contrat est rompu en décembre. vous avez versé les mensualités de 1/12è en juin-juillet-aout-septembre-octobre-novembre-décembre soit 7 sur les 12. vous en devez donc encore 5 que vous payez en une seule fois sur le dernier bulletin de paie.
  • au titre des congés payés en cours d'acquisition : règler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés

OU 2ème cas

du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 , on paie le salaire sur la base horaire soit 138.75 heure pour 732.6 € / mois mais il faut également rajouter les congés payés vous avez 3 méthodes, à choisir dans le contrat:

Soit S = sommes des salaires de l'embauche au 31 mai de l'année 2006

• payer 10% x S en une fois au mois de juin, ou le mois ou l'ass mat prend le plus de congés EN PLUS du salaire de 732.6 €
  => Attention cela signifie que vous pourrez dépasser la limite de 5h de SMIC/ jour le mois du paiement de l'indemnité.
• Méthode du 1/12è : payer, en plus du salaire de 732.6 €/ mois, S/120 au titre des congés payés chaque mois du 1er juin 2006 au 31 mai 2007
  => ATTENTION, il ne s'agit pas de règler les congés payés d'avance (comme quand on rajoute les 10% chaque mois), mais bien de règlé les congés déjà ACQUIS. Cette manière de payer est celle à recommander pour éviter d'excèder le plafond des 5h de SMIC/jour

du 1er juin 2007 à la rupture du contrat, on paie le salaire sur la base horaire soit 138.75 heure pour 732.6 € / mois mais il faut également rajouter les congés payés vous avez 3 méthodes, à choisir dans le contrat:

Soit S = sommes des salaires du 1er juin 2006 au 31 mai 2007
Soit C = somme des salaire 1er juin 2007 au mois précédent la rupture

• Vous avez choisi la méthode des 10% règlé en juin (ou en été) que vous avez règlé en plus du salaire.
  Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez
  • régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné.
  • au titre des congés payés en cours d'acquisition : règler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés
• Vous avez choisi la méthode du 1/12è.
  Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez
  
  • régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné.
  • Vous devez finir de règler les congés payés "en cours" et pour cela vous devez regarder combien de mensualités de 12è vous avez déjà règlé et règler le complément.
    exemple : le contrat est rompu en décembre. vous avez versé les mensualités de 1/12è en juin-juillet-aout-septembre-octobre-novembre-décembre soit 7 sur les 12. vous en devez donc encore 5 que vous payez en une seule fois sur le dernier bulletin de paie.
  • au titre des congés payés en cours d'acquisition : règler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congé