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L'art et la manière de déclarer ses revenus quand on EST assistante maternelle

 

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NB : Le Ministères de l'économie et des finances a une page simplifiée sur le sujet ...

Il y a 3 solutions pour déclarer vos revenus :

  • Faire comme un salarié "normal"
    • Opter pour les déductions forfaitaires de 10 et 20%... Pour cela vous devez déclarer votre salaire net imposable Cette solution est généralement toujours désavantageuse... à moins que l'indemnité d'entretien ne soit très élevé.
    • Opter pour la déduction aux frais réels. Pour cela vous devez déclarer votre salaire net imposable auquel vous ajoutez les frais d'entretien.(ce qui revient à rajouter au salaire que vous avez recu la CSG/CRDS non déductible) Vous pouvez déduire (à condition de les justifier) des frais entrainés par l'exercice de votre profession : achat de matériel, achat de nourriture... Si vous avez eu de grosses dépenses d'investissement et peu de jour de garde (par ex beaucoup d'indemnité d'absence, début d'activité en cours d'année), cette solution peut être plus avantageuse. cette déduction se substitue donc aux 10% des salariés "normaux".. les 20% s'appliquent donc ensuite pour trouver le revenus imposable puis votre quotient familial (instruction fiscale : DB 5F 1112 N. 30)
  • Optez pour la déclaration propre aux assistante maternelle
    Vous déclarez le salaire net imposable PLUS les indemnité d'entretien MOINS un forfait d'entretien. Ensuite, vous aurez droit à l'abattement de 20% sur le total obtenu (ce forfait, remplace les 10% des salariés "normaux")
    • Si vous êtes agréé, le forfait d'entretien est égale à 3h de SMIC BRUT par jour réel de garde (donc par jour où l'entretien vous a réellement été versé par les parents, c'est à dire les jours payés autres que les jours d'indemités d'absence et les jours de congé payés ou sans solde, ou de maladie).
      Si l'enfant est handicapé, on compte 4h de SMIC à la place de 3h
      Si l'enfant est gardé moins de 8h, on compte nombre d'heures de garde x 3/8 x SMIC BRUT par jour de garde.
      Si le SMIC a augmenté en cours d'année (ce qui est en général le cas au mois de juillet), vous devez en tenir compte c'est à dire compter le nombre de jours de garde pour chaque période ayant une valeur de SMIC différente.
    • Si vous n'êtes pas agréé, ce forfait est égal au minimum garanti x le nombre de repas fourni sur l'année (repas = déjeuner, goûter, diner, petit déjeuner pour chaque enfant)
      au 1/1/2000, il valait 18,46 Frs. Depuis le 1er juillet dernier il vaut 4.35 € . Il est réévalué en même temps que le SMIC.

Définition

Le salaire net imposable : le SALAIRE que vous avez RECU auquel vous ENLEVEZ les frais d'ENTRETIEN et vous RAJOUTEZ la CSG/CRDS non déductible (2,9% sur 95% du salaire BRUT)


remarque : pour un même prix journalier, la décomposition en frais d'entretien et en salaire a une influence non négligeable :

  • Le salaire est compris entre 2,25 et 5h de SMIC par jour (pour avoir droit au aide de la CAF),
  • l'entretien n'est pas plafonné même si une réponse ministérielle fait état d'une heure de SMIC brut/ jour pour10h de garde, un repas et un goûter.
  • la salaire c'est ce qui rentre en compte dans la détermination des indemnités journalières de sécurité sociale pour la maladie et la maternité, pour les droits à la retraite.. les indemnités d'entretien ne comptent pas pour cela.. donc une assistante maternelle a plutôt intéret à opter pour un faible entretien et un fort salaire et ce d'autant plus que l'entretien n'est pas pris en compte pour la rémunération pendant les congés ou en cas d'absence.

Par contre, vu des impôts, à part si vous optez pour les 10 et 20% de déduction (1ère solution décrite) , la différence entre salaire et indemnités n'a pas lieu (au détail de la CSG près, puisque la CSG/CRDS non déductible à rajouter se calcule sur le salaire BRUT et non sur l'entretien+le salaire)

 

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