A propos de contrat et de prix...

Le prix annoncé par  l’assistante maternelle comprend-il :        

• Depuis le 1/1/2005 et l'extension de la convention cllective, l'assistante maternelle doit vous donner un tarif HORAIRE brut.
  Le minimum c'est 1/8è du minimum fixé par le code du travail pour une journée de 8 à 10h soit 2,25 x 8.44 /8 = 2.37 € brut/heure.
  attention, les aides de la CAF( AFEAMA, PAJE) fonctionnent toujours selon un prix ramené à la JOURNEE : ce prix doit rester en dessous de 5h de SMIC soit 42.2 € brut, et ce quelque soit le nombre d'heures de garde.
  En province, dans les grandes villes c'est 3h à 4,5 x le SMIC pour 9 à 10h de garde, dans les villes plus périphériques c'est 2,5 à 3 x le SMIC, Paris-Lyon-Nice c'est 5h x le SMIC.
  
•  il y a les heures supplémentaires (au delà de 45h/semaine). La majoration est à négocier dans le contrat.
• Des indemnités pour le repas, le bain, ou l’électricité.
  • Pour te donné une idée : avant 9 mois, c'est souvent toi qui fourni la nourriture (boites de lait+petits pots) l'entretien hors repas coûte au minimum 2.65 de l’heure (Annexe 1 de la convention collective).
  • Pour les repas, c'est TRES variable mais l'assistante maternelle ne peut t'imposer de les lui payer : tu peux amener le repas de ton enfant aussi longtemps que tu le souhaites (certaines assistantes maternelles facturent jusqu'à 6 € le seul repas de midi). Pour les assistantes maternelles, la fourniture de repas leur permet aussi d’arrondir leur fin de mois (bien qu’en théorie, l’entretien ne soit censé que les rembourser sans bénéfice). Si tu refuses que la nourrice prépare les repas, tu peux t’attendre à recevoir sa démission, cela représentant un manque à gagner pour elle.
• Les congés de payés (10% du salaire, consulter la fiche sur les congés)
  En général, on la paye normalement pendant 5 semaines de congé. C'est équivalent. c'est plus pratique et surtout plus avantageux compte tenu du raisonnement de la CAF (voir ici à la remarque sur la mensualisation)
• Se mettre d'accord pour les maladies (si elle peut garder bébé) ou les absences de bébé : vacances chez mamie....
  • Elle peut demander à être payer pendant les absences si tu n'a pas prévu un placement irrégulier dans ton contrat (article 7-2 B de la convention collective). En général une absence prévue (tu as plus de congés par exemple ou tu mets bébé chez mamie) n'est pas payée si le nombre de jours est PREVU dans le contrat, inclus dans la mensualisation et si les dates sont DONNEES à l'avance en respectant le délai de prévenance prévu au contrat. Enfin plus exactement, l'assistante maternelle ajuste son prix en fonction de ces données là (majoration du prix de l'heure pour un placement à temps partiel)
  • De plus en plus d’assistantes maternelles exigent le paiement des jours ou l’enfant n’est pas placé pour cause de maladie, car c’est pour elle une source de perte de revenu, et ce malgré le code du travail et l'article 14 de la convention collective qui prévoit la non rémunération des 10 premiers jours d'absence dans l'année.
  • Quand bébé n'est pas là sans avoir prévenu à l'avance la nounou, on doit payer normalement.
  • Dans tous les cas d'absence, on ne doit pas d'indemnités d'entretien.

ATTENTION :

bien négocier la période de vacances de l'assistante maternelle.

Si par exemple l'entreprise du mari de l’assistante maternelle ferme en août et la tienne en juillet, bien préciser que les vacances en AOUT seront SANS SOLDE et que les congés payés seront en juillet. En plus tu devras trouver une nounou de dépannage en août.
En effet, c'est employeur qui fixe les vacances en cas de désaccord. Il faut avoir le courage d'en discuter dès le début car c'est source de GROS problème par la suite. En effet,si tu paies 2 nounous en même temps, tu passes très rapidement au-dessus du plafond de 5h de SMIC par jour et par enfant de la CAF et tu dois alors payer les charges salariales et patronales sur la totalité du salaire des 2 nounous (celle qui est en vacances et la remplaçante), et ça revient TRES cher !
Mieux vaut donc régler le problème avant que de risquer un problème dont ton petit bout pâtira. Par exemple en proposant un forfait journalier un peu plus élevé (en fonction du nombre de semaine prévisible de congé qui ne se recouvrent pas). Pour la nounou, cela ne fera pas de différence, et pour toi, cela permet d’étaler le surcoût sur plusieurs mois, donc trimestre, sans risquer de dépasser au moment de l’emploi de la remplaçante les 5h de SMIC/jours

la mensualisation, le lissage du salaire

La CAF te donne pour l'emploi d'une assistance maternelle agrée env. par mois (versé tous les trois mois) jusqu'au 3 ans de l'enfant ensuite € env. jusqu'à 6 ans. Mais ce à concurrence de 85 % du salaire versé. Dans le cas des instits notamment un calcul s'impose : Les parents ne confient pas l'enfant en juillet/août donc le trimestre juillet août septembre comporte peu de jours payés donc l'allocation est plus faible car le salaire n'atteint pas 505.55€ /trimestre. Une bonne solution est la MENSUALISATION. C'est à dire que tu paies le même salaire tous les mois (sauf cas d'absences vues si dessus, et absence due à l’assistante maternelle comme la maladie ou la maternité par exemple). A Rennes, de nombreuses assistantes maternelles acceptent cela.
Avant le 1er janvier 2005, on pouvait ainsi mensualiser son assistante maternelel sur la base suivante :

• Ainsi placer son enfant 5 jours par semaine sauf pendant les vacances scolaires, revient à payer 17j/mois (et ce 12 mois sur 12)
• Placer son enfant tous les jours (sauf 5 semaines de congés payés) c'est 21,65 jours/mois (y compris pendant les congés)
• Si on ne le place pas le mercredi (sauf 5 semaines de congés payés) c'est 17,32 jours/mois.

L'idéal est de se mettre d'accord sur un salaire mensuel et d'appliquer les coefficients officiels de mensualisation pour trouver le prix de la journée... Ainsi si tu as une nounou qui te demande 22 jours/mois et 3h/ jour, tu définis un salaire mensuel de 66h de SMIC et en cas d'absence, tu divises le salaire mensuel par 21,65 pour un placement à plein temps pour trouver le prix de la journée à déduire (cf. Etablir un bulletin de salaire)

En cas de lissage avec une annualisation (ex. parents enseignant), il y a donc un certains nombre de jours de congés supplémentaire. L'idéal est de prévoir dans le contrat que l'on compte ces jours supplémentaires selon la même période que les congés payés (ie de juin à mai). Ce qui signifie qu'il faut expliquer dans le contrat comment cela va se faire pour la 1ère période qui n'est pas complète (ie entre l'embauche et le 31 mai suivant) : s'il y a moins de congés donné, il faut prévoir le versement de la différence sur le buleltin de mai, sinon, il faut prévoir dans le contrat qu'il y aura des congés sans solde. Il est conseiller également de marquer dans le contrat comment va se passer le calcul au moment de la rupture. un exemple en annexe du contrat est le bien venu. Vous pouvez pour cela vous inspirez de l'assistant que j'ai mis à votre disposition pour cela.

Pensez au problème des vacances des 2 premières années

En effet, l'assistante maternellr n'acquiert pas imémdiatement un droit à 5 semaines de congés.

il faut donc précisez dans le contrat comment vont être traité la différence : congé sans solde ? congé par anticipation ?. N'hésitez pas à détailler aussi précisément que cela est fournit par l'assistant de déroulement de contrat mis à votre disposition ce qui va se passer dans les 2 première année et au moment de la rupture du contrat. Cela évitera tout litige dans le futur.