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Les pièges à éviter

coté CAF

La CAF donne une indemnisation en cas de congé parental si la famille est constitué d'au moins 2 enfants A CHARGE, c’est à dire des enfants de moins de 20 ans rattachés fiscalement au foyer des parents et sous réserve d'une activité professionnelle du parent réduisant son activité dans les 5 ou 10 années (selon le nombre d'enfants à charge) qui précèdent la demande. Cette indemnisation est versé à partir du 2ème mois ayant des jours de congé parental.
exemple :

  • Vous êtes en congé parental le 30 juin, vous toucherez début août l'indemnisation pour le mois de juillet. En effet, le mois de juin comportant 1 jour en congé parental, c'est lui le 1er mois de congé parental.
  • Vous êtes en congé parental le 1er juillet, vous toucherez début septembre la 1ère indemnisation au titre du mois août, car le mois de juillet est le 1er mois avec un jour en congé parental.

On retrouve là le même système que celui des allocations logement et du mois de carence de la CAF...
Pour se faire, utilisez vos jours de congés payés restant afin de faire la jointure entre le congé maternité et le début du congé parental (notamment dans le cas d'un temps partiel...)

Vous avez un statut particulier (intermittent, assistante maternelle, pigiste, vacataire...). La CAF a essayé de vous interdire l'accès de l'APE à taux partiel, mais elle a perdu au tribunal ! pour en savoir plus...
ce jugement a d'ailleurs été confirmé par le jugement du 26/11/2001

Attention si vous êtes cadres, la CAF voit d'un mauvais oeil les forfait jour/heure avec le passage au 35h... une directive inquiétante du ministère des affaires sociales a été émise en avril 2001. la CFE-CGC essayait de regroupé les personnes ayant eu des soucis pour obtenir l'APE afin de former un recours commun comme cela a été le cas pour les Ass Mat.

Depuis le 1er juillet 2003, le droit à l'APE à taux partiel est confirmé par un décrêt pour tout le monde : ass mat, cadre au forfait... mais ce n'est pas rétroactif ! pour en savoir plus...

coté avenant de votre contrat de travail

Les congés payés que vous avez à écouler avant le 31 mai (ie ceux qui vous restent avant votre départ en congé de maternité) doivent être pris avant votre congé parental si celui-ci se termine après le 31 mai sinon ils sont perdus (Cour de cassation, chambre sociale, N° 123 du 28/01/2004). le même problème se retrouve à votre retour de congé parental à temps complet (ie dans le cas d'une cessation d'activité)

Exemple :

  • Vous êtes dans l'entreprise depuis plus d'un an, vous avez donc acquis 5 semaines (ou 30 jours ouvrables de congés payés) le 1er juin 2000 à prendre avant le 31 mai 2001. Entre le 1er juin 2000 et le début du congé maternité vous avez pris 2 semaines de congés payés. Il vous reste donc 3 semaines de congés payés. Vous avez décidé de cesser votre emploi pendant un congé parental de 6 mois du 1er avril (fin du congé maternité) au 30 septembre. Il se terminera donc après le 31 mai 2001... Si vous ne voulez pas perdre vos jours de congés (et l'indemnités qui va avec), vous devrez demander à prendre d'abord vos congés payés restant (les 3 semaines), du 1er avril au 21 avril puis votre congé parental débutera (et l'indemnité CAF si vous y avez droit commencera à partir du mois de mai, versé début juin). Attention, dans ce cas, le congés parental NE SUIT PAS le congé maternité, votre préavis est donc de 2 MOIS. N'oubliez pas de préciser dans votre lettre de demande de CPE votre volonté de solder vos congés en cours à prendre avant le 31 mai entre votre congé maternité et votre congé parental
    Quand vous reprendrez le travail au 1er octobre, vous retrouverez les droits à congé payés que vous avez acquis avant votre congé maternité (ie ceux que vous auriez acquis le 1er juin qui suit votre congé maternité, dans notre exemple le 1er juin 2001). Dans notre cas, vous avez travailler du 1er juin 2000 au 21 avril 2001 soit 11 mois x 2,5 = 27,5 arrondi à 28 jours ouvrables (votre congé parental vous a fait perdre 2 jours ouvrables pour les congés payés à prendre entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002.
    Pour les congé à prendre entre le 1er juin 2002, et le 31 mai 2003, comme vous n'avez pas travailler entre le 1er juin 2001 et le 30 septembre 2001, mais seulement entre le 1er octobre 2001 et le 31 mai 2002, vous n'avez droit qu'à 8x2,5 = 20 jours ouvrables (vous en avez donc perdu 10 jours de congés).
    Pour completer vos congés et ateindre les 5 semaines, vous pouvez négocier et demander à bénéficier de congés sans solde (donc non rémunérés)
  • Dans le cas d'un congé parental de 2 ans, avec les même dates de maternité que l'exemple précédent, il aurait débuté le 22 avril 2001. Si vous le fait terminer le 22 avril 2003, vous allez avoir un problème, vous aller récupérer les 28 jours ouvrables de congés payés que vous avez acquis au 1er juin 2001 à ce moment là.. et vous êtes censer les prendre avant le 31 mai 2003... C'est à dire en très peu de temps.. ce qui revient à prendre vos congés payés à la suite de votre CPE.
    Ensuite, entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003, vous avez travaillez (ou êtes en congé payé) 1 mois et demi (moins de 8 semaines), donc vous avez acquis... uniquement 2,5 jours ouvrables (arrondi à 3 jours ouvrables de congé ! autant dire RIEN !!
    Une astuce consiste à demander à ce que son congé parental se termine à la place du 22 avril 2003, le 1er juin 2003, cela n'est pas toujours possibles, tout dépend de vos renouvellements, de la durée de vos congés parentaux successifs... Ainsi vous retrouver vos 28 jours ouvrables acquis avant le congé parental au 1er juin 2003.. à prendre avant le 31 mai 2004.. voilà qui est plus raisonnable...
    Evidemment, si votre patron est disposé à négocier, vous pouvez aussi reporter vos congé payés d'une année sur l'autre (avant le congé parental par exemple pour après... ou reporté les congés payés acquis plus tard...) mais quand la négociation est difficile... autant essayer de limiter la casse...

Si vous êtes cadre,
il faut négocier dans l'avenant de votre contrat de travail comment cette réduction du temps de travail va affecter vos jours de RTT, et notamment, comment cela vas se traduire si ses jours de RTT sont imposés par l'entreprise (fermeture) : devrez vous prendre des jours de congés payés ?
Autre point, vous pouvez être amené à faire des heures complémentaires (pas plus de 10% de votre temps partiel, donc si vous avez un 28h, on ne peut vous demander que 2,8 h/semaines). Ces heures complémentaires ne sont pas majorées (contrairement au heures supplémentaires) A vous ne négocier dans votre avenant la récupération de ces heures afin de ne pas travailler plus que les 80% et alors perdre vos allocations CAF.
En effet, la CAF peut vous demander de fournir vos bulletins de salaire avant et après passage en congé parental afin de vérifier la validité de votre passage à temps partiel.

Les règles du travail à temps partiel
Attention aussi à ce que contient l'avenant que vous allez signer...

Congé de maternité et travail à temps partiel

C'est une précision très intéressante en matière de congé parental d’éducation à temps partiel que vient de nous apporter la chambre sociale de la cour de cassation.

Vous le savez certainement le père ou la mère peut, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, demander à travailler à temps partiel. Il s’agit en fait de réduire son temps de travail pour mieux se consacrer à son enfant jusqu’à ses trois ans.
La réduction s’effectue au choix du salarié, avec un minimum d’un cinquième.
Mais à l’issue d’un conflit extrêmement intéressant, qui nous vient de la région de Toulouse, la cour de cassation a jugé que l’employeur fixe en toute liberté les horaires de travail.
C’est à dire en pratique que le salarié détermine l’ampleur de la réduction du temps de travail qu’il souhaite, au titre du congé parental, mais qu’il doit ensuite se plier à la volonté de l’employeur pour la répartition des heures effectuées dans la semaine.
La portée de cet arrêt est très importante. Il signifie tout simplement qu’en demandant à réduire ses horaires le salarié ne doit pas tabler sur un emploi du temps idéal pour lui. Il peut demander à finir sa journée à 16 heures ou bien à ne pas travailler le vendredi par exemple, mais il ne peut pas l’imposer.
Le pouvoir de direction de l’employeur prime en cas de désaccord, dans l’intérêt de l’entreprise. Ce qui bien sûr est à double tranchant puisque ça peut aussi devenir un moyen de pression pour décourager le salarié. Sauf bien sûr à prouver un abus de droit.
Cet arrêt, premier du genre, est cependant un acquis pour les entreprises, tant il est vrai que la multiplication des congés des salariés se transforme en casse tête de gestion.
REFERENCES UTILES Cass. (soc.) 04/06/02 N-00.42.262

 

 

  

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