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Les pièges à éviter
coté CAF
La CAF donne une indemnisation en cas de congé parental si la famille
est constitué d'au moins 2 enfants A CHARGE, c’est à dire des enfants
de moins de 20 ans rattachés fiscalement au foyer des parents et sous
réserve d'une activité professionnelle du parent réduisant son
activité dans les 5 ou 10 années (selon le nombre d'enfants à
charge) qui précèdent la demande. Cette indemnisation est versé à partir
du 2ème mois ayant des jours de congé parental.
exemple :
-
Vous êtes en congé parental le 30 juin, vous toucherez
début août l'indemnisation pour le mois de juillet. En effet, le mois
de juin comportant 1 jour en congé parental, c'est lui le 1er mois
de congé parental.
-
Vous êtes en congé parental le 1er juillet, vous
toucherez début septembre la 1ère indemnisation au titre du mois août,
car le mois de juillet est le 1er mois avec un jour en congé parental.
On retrouve là le même système que celui des allocations logement
et du mois de carence de la CAF...
Pour se faire, utilisez vos jours de congés payés
restant afin de faire la jointure entre le congé maternité
et le début du congé parental (notamment dans le cas
d'un temps partiel...)
Vous avez un statut particulier (intermittent, assistante maternelle,
pigiste, vacataire...). La CAF a essayé de vous interdire l'accès
de l'APE à taux partiel, mais elle a perdu au tribunal !
pour en savoir
plus...
ce jugement a d'ailleurs été confirmé par le
jugement du 26/11/2001
Attention si vous êtes cadres, la CAF voit d'un mauvais
oeil les forfait jour/heure avec le passage au 35h... une
directive inquiétante du ministère des affaires sociales
a été émise en avril 2001. la CFE-CGC essayait
de regroupé les personnes ayant eu des soucis pour obtenir
l'APE afin de former un recours commun comme cela a été
le cas pour les Ass Mat.
Depuis le 1er juillet 2003, le droit à l'APE à taux partiel
est confirmé par un décrêt pour tout le monde :
ass mat, cadre au forfait... mais ce n'est pas rétroactif ! pour
en savoir plus...
coté avenant de votre contrat de travail
Les congés payés que vous avez à
écouler avant le 31 mai (ie ceux qui vous restent avant votre
départ en congé de maternité) doivent être
pris avant votre congé parental si celui-ci se termine après
le 31 mai sinon ils sont perdus (Cour de cassation,
chambre sociale, N° 123 du 28/01/2004). le même problème
se retrouve à votre retour de congé parental à
temps complet (ie dans le cas d'une cessation d'activité)
Exemple :
- Vous êtes dans l'entreprise depuis plus d'un an, vous avez
donc acquis 5 semaines (ou 30 jours ouvrables de congés payés)
le 1er juin 2000 à prendre avant le 31 mai 2001. Entre le 1er
juin 2000 et le début du congé maternité vous
avez pris 2 semaines de congés payés. Il vous reste
donc 3 semaines de congés payés. Vous avez décidé
de cesser votre emploi pendant un congé parental de 6 mois
du 1er avril (fin du congé maternité) au 30 septembre.
Il se terminera donc après le 31 mai 2001... Si vous ne voulez
pas perdre vos jours de congés (et l'indemnités qui
va avec), vous devrez demander à prendre d'abord vos
congés payés restant (les 3 semaines), du 1er avril
au 21 avril puis votre congé parental débutera (et l'indemnité
CAF si vous y avez droit commencera à partir du mois de mai,
versé début juin). Attention, dans ce cas, le congés
parental NE SUIT PAS le congé maternité, votre préavis
est donc de 2 MOIS. N'oubliez pas de préciser dans votre lettre
de demande de CPE votre volonté de solder vos congés
en cours à prendre avant le 31 mai entre votre congé
maternité et votre congé parental
Quand vous reprendrez le travail au 1er octobre, vous retrouverez
les droits à congé payés que vous avez acquis
avant votre congé maternité (ie ceux que vous auriez
acquis le 1er juin qui suit votre congé maternité, dans
notre exemple le 1er juin 2001). Dans notre cas, vous avez travailler
du 1er juin 2000 au 21 avril 2001 soit 11 mois x 2,5 = 27,5 arrondi
à 28 jours ouvrables (votre congé parental vous a fait
perdre 2 jours ouvrables pour les congés payés à
prendre entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002.
Pour les congé à prendre entre le 1er juin 2002, et
le 31 mai 2003, comme vous n'avez pas travailler entre le 1er juin
2001 et le 30 septembre 2001, mais seulement entre le 1er octobre
2001 et le 31 mai 2002, vous n'avez droit qu'à 8x2,5 = 20 jours
ouvrables (vous en avez donc perdu 10 jours de congés).
Pour completer vos congés et ateindre les 5 semaines, vous
pouvez négocier et demander à bénéficier
de congés sans solde (donc non rémunérés)
- Dans le cas d'un congé parental de 2 ans, avec les même
dates de maternité que l'exemple précédent, il
aurait débuté le 22 avril 2001. Si vous le fait terminer
le 22 avril 2003, vous allez avoir un problème, vous aller
récupérer les 28 jours ouvrables de congés payés
que vous avez acquis au 1er juin 2001 à ce moment là..
et vous êtes censer les prendre avant le 31 mai 2003... C'est
à dire en très peu de temps.. ce qui revient à
prendre vos congés payés à la suite de votre
CPE.
Ensuite, entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003, vous avez travaillez
(ou êtes en congé payé) 1 mois et demi (moins
de 8 semaines), donc vous avez acquis... uniquement 2,5 jours ouvrables
(arrondi à 3 jours ouvrables de congé ! autant dire
RIEN !!
Une astuce consiste à demander à ce que
son congé parental se termine à la place du 22 avril
2003, le 1er juin 2003, cela n'est pas toujours possibles, tout dépend
de vos renouvellements, de la durée de vos congés parentaux
successifs... Ainsi vous retrouver vos 28 jours ouvrables acquis avant
le congé parental au 1er juin 2003.. à prendre avant
le 31 mai 2004.. voilà qui est plus raisonnable...
Evidemment, si votre patron est disposé à négocier,
vous pouvez aussi reporter vos congé payés d'une année
sur l'autre (avant le congé parental par exemple pour après...
ou reporté les congés payés acquis plus tard...)
mais quand la négociation est difficile... autant essayer de
limiter la casse...
Si vous êtes cadre,
il faut négocier dans l'avenant de votre contrat de travail comment
cette réduction du temps de travail va affecter vos jours de RTT,
et notamment, comment cela vas se traduire si ses jours de RTT sont
imposés par l'entreprise (fermeture) : devrez vous prendre des jours
de congés payés ?
Autre point, vous pouvez être amené à faire des
heures complémentaires (pas plus de 10% de votre temps partiel,
donc si vous avez un 28h, on ne peut vous demander que 2,8 h/semaines).
Ces heures complémentaires ne sont pas majorées (contrairement au
heures supplémentaires) A vous ne négocier dans votre avenant la récupération
de ces heures afin de ne pas travailler plus que les 80% et alors
perdre vos allocations CAF.
En effet, la CAF peut vous demander de fournir vos bulletins de salaire
avant et après passage en congé parental afin de vérifier la validité
de votre passage à temps partiel.
Les règles du travail à temps partiel
Attention aussi à ce que contient l'avenant
que vous allez signer...
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Congé de maternité et travail à temps
partiel
C'est une précision très intéressante en
matière de congé parental d’éducation à temps partiel que vient
de nous apporter la chambre sociale de la cour de cassation.
Vous le savez certainement le père ou
la mère peut, après la naissance ou l’adoption d’un enfant,
demander à travailler à temps partiel. Il s’agit en fait de
réduire son temps de travail pour mieux se consacrer à son enfant
jusqu’à ses trois ans.
La réduction s’effectue au choix du salarié, avec un minimum
d’un cinquième.
Mais à l’issue d’un conflit extrêmement intéressant, qui nous
vient de la région de Toulouse, la cour de cassation a jugé
que l’employeur fixe en toute liberté les horaires de travail.
C’est à dire en pratique que le salarié détermine l’ampleur
de la réduction du temps de travail qu’il souhaite, au titre
du congé parental, mais qu’il doit ensuite se plier à la volonté
de l’employeur pour la répartition des heures effectuées dans
la semaine.
La portée de cet arrêt est très importante. Il signifie tout
simplement qu’en demandant à réduire ses horaires le salarié
ne doit pas tabler sur un emploi du temps idéal pour lui. Il
peut demander à finir sa journée à 16 heures ou bien à ne pas
travailler le vendredi par exemple, mais il ne peut pas l’imposer.
Le pouvoir de direction de l’employeur prime en cas de désaccord,
dans l’intérêt de l’entreprise. Ce qui bien sûr est à double
tranchant puisque ça peut aussi devenir un moyen de pression
pour décourager le salarié. Sauf bien sûr à prouver un abus
de droit.
Cet arrêt, premier du genre, est cependant un acquis pour les
entreprises, tant il est vrai que la multiplication des congés
des salariés se transforme en casse tête de gestion.
REFERENCES UTILES Cass. (soc.) 04/06/02 N-00.42.262
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