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  Attention si vous êtes fonctionnaire...
Ce qui suit ne s'applique pas à vous : le droit à congé parental à temps complet vous est acquis mais uniquement pour 6 mois renouvellable jusqu'au 3 ans de l'efnant (pas de possibilité d'ouvrir un droit pour 2 ou 3 mois par exemple). Le droit à temps partiel n'était pas acquis, mais cela a changé depuis le 1er janvier 2004 . Notamment le 4/5è était fréquemment refusé pour raison de service, seule le mi temps semblait avoir une existence.. Pour en savoir plus, lisez les décrets le concernant.. L'état en demande plus (par la loi) aux entreprises privées qu'à lui même !!!

Comment ça marche ?

L’article L122-28 et suivant permet au père et/ou à la mère d’un enfant né ou adopté ayant plus d’un an d’ancienneté ou de cesser son activité ou de la réduire pendant une durée au plus égale à 1 an. Ce congé est renouvelable 2 fois, et se termine au plus tard au 3 ans de l'enfant. A chaque renouvellement, on peut changer de type de congé (cessation d’activité ou réduction), ainsi que la durée. Par contre, il n’est pas possible de changer de type de réduction du temps de travail (mi temps vers 4/5è ou réciproquement) sans l’accord de votre employeur.

La demande doit-être fait par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début du congé parental sauf si celui-ci suit immédiatement et sans interruption le congé de maternité : le préavis est réduit à 1 mois. Attention, le congé pour couches pathologiques n’est pas un congé maternité mais un congé maladie. Si le congé parental suit un congé pathologique, le point de départ pour apprécier le préavis est la fin du congé maternité.

Le renouvellement doit être demandé 1 mois avant la fin du congé parental si le renouvellement suit immédiatement le congé parental sinon, il faut à nouveau respecter un préavis de 2 mois, comme lors de la première demande.

le temps de travail doit être compris entre 16h et moins de 35h hebdomadaire. En effet depuis juin 2004, il n'ets plus indispensable de réduire son temps de travail d'au moisn 20%. par contre cette condition des 20% existe toujours pour prétendre à l'aide de la CAF.

Et si les 2 parents réduisaient leur temps de travail ?

Les textes prévoient cette possibilité. Donc rien n'empêchent les 2 parents d'en bénéficier, voir de panacher les modalités : 1 parent à mi temps, l'autre au 4/5è par exemple. Par contre, vue de la CAF, l'indemnisation totale des 2 parents (sous réserve que les 2 parents puissent y prétendre en regardant l'activité minimale à avoir antérieurement au congé parental) ne peut excéder l'indemnisation pour un cessation complète d'activité.
Ainsi

·          Si Mr et Mme passe au 4/5è, comme 2 x APE à 80% est égale à une APE complète, chacun des parents touchera son APE à 80% (soit 266.71€ chacun )

·          Par contre si un des parents est à mi temps et l'autre au 4/5è, ils ne toucheront en tout que 533.38€ et non 266.71€ + 352.68€

·          Si l'un des parents cesse complètement son activité et que l'autre passe au 4/5è, ils ne toucheront que 533.38€ et non 266.71€ + 533.38€

A noter ce cas reste quand même atypique, et attendez vous à pas mal de difficultés à faire comprendre votre cas à votre CAF.
Patience, et envoi simultané des 2 dossiers de demande d'APE facilitent la chose... Mais le délai de traitement d'une telle demande est nettement plus long... (3 à 4 mois est apparemment monnaie courante)

 

  

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